La renonciation à une clause de non-concurrence

Relations individuelles de travail
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M. X. a été engagé par la coopérative A. en qualité de technico commercial. Son contrat de travail comportait une clause de non concurrence ainsi libellée : "Notre société peut vous délier de l'application de la présente clause à condition de vous faire connaître sa décision avant la fin de votre contrat de travail". Il a fait l'objet d'un licenciement économique le 25 septembre 2002. Le salarié a reproché à la société P. venant au droit de la coopérative A. de ne pas l'avoir relevé dans les délais de son obligation de non concurrence. Il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une somme au titre de sa contrepartie pécuniaire et des dommages intérêts. La société P. a demandé le rejet de ces prétentions en faisant valoir qu'elle s'était unilatéralement engagée, (...)

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