Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Lutte contre les accidents du travail graves et mortels (ATGM) : instruction de politique pénale

Une instruction de politique pénale en matière de lutte contre les accidents du travail graves et mortels (ATGM) a été adressée aux parquets. La ministre chargée du Travail et de l'Emploi, Astrid (...)

Indemnisation du licenciement de l'agent public mis à disposition d'un institut privé

Lorsque le licenciement de l'agent contractuel mis à la disposition d'un employeur privé est jugé nul, celui-ci est tenu d'indemniser l'agent de la perte injustifiée de son emploi au sein de cet organisme en lui (...)

Nullité du licenciement fondé sur des faits tirés de la vie sentimentale

Est nul le licenciement intervenu en raison de la découverte de la liaison entre une salariée et le président de la société l'employant par l'épouse de ce dernier. Une salariée a été mise à pied à (...)

Sécurité : l'employeur doit s'assurer de l'effectivité de son obligation de sécurité

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de (...)

Dépistage Covid-19 : pas de remboursement au titre des frais professionnels

Les frais résultant des dépistages Covid-19 engagés par le salarié ayant refusé la vaccination ne sont pas des frais professionnels et ne peuvent être remboursés à ce titre. Un salarié a saisi la (...)

Rupture discriminatoire de la période d'essai : quelle indemnisation ?

Le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l'indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la (...)

Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 4 juillet (...)

Priver le salarié de ses outils de travail est un licenciement verbal

Viole l'article L. 1232-6 du code du travail l'arrêt d'appel qui juge que le fait que le salarié ait remis à l'employeur son véhicule de fonction, les clés et badges de l'entreprise et que les dossiers lui aient (...)

Prise en charge des actions de formation par apprentissage

Publication au JO d'un décret relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage. Le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin 2025, révise les (...)

Précision sur la réintégration du salarié intérimaire dont le licenciement a été annulé

La nature juridique des contrats de mission requalifiés en contrat à durée indéterminée ne caractérise pas, à elle seule, une impossibilité matérielle pour l'entreprise de travail temporaire de réintégrer le (...)

Risques psychosociaux : licenciement de la salariée enceinte refusant d'être mutée

Un employeur peut rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte s'il justifie d'une faute grave, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la (...)

Entretiens disciplinaires et préalables au licenciement : transmission de QPC

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L.1332-2 et L.1232-3 du code du travail, qui ne prévoient pas (...)

Courriels professionnels : droit d'accès du salarié

Les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel : le salarié a le droit d'accéder à ces courriels, l'employeur devant lui (...)

Protocole transactionnel en Top 14

Le salarié ne peut invoquer la nullité du protocole transactionel pour défaut de connaissance effective des motifs du licenciement alors même qu'aux termes du protocole, il avait reconnu avoir reçu la lettre (...)

Forfait jour : articulation entre convention individuelle et avenant à l'accord collectif

A défaut de soumettre au salarié une nouvelle convention de forfait en jours postérieurement à la date de l'entrée en vigueur de l'avenant à un accord collectif, l'employeur ne peut se prévaloir des dispositions (...)

Congés payés et arrêt maladie professionnelle : pas de rétroactivité !

La réforme qui permet d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie d’origine professionnelle n'a pas d'effet rétroactif. Victime d'un accident du travail, une salariée a été placée en (...)

Astreinte : l'intensité des contraintes doit être prise en compte

Relève de la notion de temps de travail effectif (au sens de la directive 2003/88), l'intégralité des périodes de garde, y compris celles sous régime d'astreinte, au cours desquelles les contraintes imposées au (...)

Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur

Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur. Un décret et un arrêté relatifs à la protection des travailleurs contre les (...)

Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental. Une proposition de loi (n° 475) portant pérennisation du contrat de professionnalisation (...)

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