Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Les agissements fautifs de l’employeur rendent le licenciement économique sans cause réelle et sérieuse

Les agissements fautifs de l’employeur qui ont provoqué les difficultés financières d’une société permettent de requalifier un licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La (...)

Condamnation de la SNCF au paiement des jours de repos des grévistes

Le TGI de Bobigny fait droit à la demande des syndicats et condamne la SNCF à payer aux grévistes leurs jours de repos. Des organisations syndicales ont saisi la justice, contestant la décision de la SNCF de (...)

L’indemnité compensatrice de congés payés ne peut être allouée que pour une période de travail effectif

En cas de rupture anticipée d’un CDD, l’indemnité compensatrice de congés payés ne peut pas être allouée pour la période non travaillée comprise entre la fin anticipée du CDD et la date normalement prévue (...)

Licenciement pour inaptitude après un accident du travail et indemnisation de la perte des droits à la retraite

L’indemnisation de la perte des droits à la retraitele pour le salarié licencié ayant été victime d’un accident du travail suite à une faute inexcusable de l’employeur est déjà comprise dans la rente (...)

Validité d’une demande de documents relatifs à la vie personnelle pour remplir le salarié de ses droits

Une clause ayant pour but d'attirer l'attention du salarié sur la nécessité de faire connaître à l'employeur les éléments nécessaires pour remplir le salarié de ses droits ne porte pas atteinte à la vie (...)

Possibilité de fixer discrétionnairement un bonus annuel en fonction des performances du salarié

L’employeur qui prévoit dans le contrat de travail un bonus de salaire annuel en considération des performances du salarié peut fixer celui-ci de façon discrétionnaire sans avoir besoin de justifier sa baisse (...)

Pas de contrepartie financière due au salarié en cas de clause contractuelle de non-dépôt de brevet

Une clause contractuelle qui interdit au salarié, après la rupture du contrat, de déposer un brevet au titre de créations inventées pendant l’exécution du contrat n’est pas assimilable à une clause de (...)

Non-respect par l'employeur de l’obligation de formation : le salarié doit prouver un préjudice

Le salarié qui invoque le non-respect par son employeur de son obligation de formation doit prouver le préjudice qu’il a subi pour obtenir des dommages-intérêts. M. X. a été engagé par une société en (...)

La prescription de l’action en requalification d’un contrat de travail court à compter de la conclusion de celui-ci

En l’absence de mention susceptible d’entraîner une requalification du contrat, le délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI court à partir de la conclusion du contrat. M. Y. (...)

Obligation de fermeture hebdomadaire pour les boulangeries

Le ministère du Travail apporte des précisions sur les conditions de fermeture hebdomadaire des boulangeries. Le 14 décembre 2017, le sénateur Arnaud Bazin a interrogé la ministre du Travail sur (...)

Travailleurs et performances économiques des entreprises : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faire bénéficier les travailleurs des performances économiques de leur entreprise. Le 9 mai 2018, le député Guillaume Peltier et (...)

Conditions de validité d’une clause de rémunération variable dépendante des objectifs fixés unilatéralement par l'employeur

Lorsqu’un contrat de travail comporte une clause de rémunération variable dépendante de la réalisation des objectifs fixés unilatéralement par l'employeur, ces objectifs doivent être communiqués au salarié (...)

Licenciement pour le chargé de clientèle qui conserve des tickets cadeaux destinés à la clientèle

Le chargé de clientèle qui conserve des tickets cadeaux destinés à la clientèle peut être licencié pour faute grave. Il manque ainsi à la probité nécessaire pour les salariés manipulant de l’argent, rendant (...)

Réforme de la politique de l’emploi en faveur des personnes handicapées : première phase de la concertation

La ministre du Travail et la Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées ont conclu la première phase de concertation autour du volet handicap du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir (...)

Pas de prime de quart pour le salarié qui travaille dans une équipe en 3/8 mais dispensé de travail de nuit

Un salarié inapte à poursuivre le rythme en 3/8 et dispensé de travail de nuit mais placé dans une équipe fonctionnant en 3/8 ne peut plus percevoir la prime de quart qui n'est due qu'aux seuls salariés (...)

CJUE : licenciement en raison du divorce et du remariage d’un médecin-chef catholique

Selon l'avocat général près la CJUE, le respect de la forme religieuse du mariage ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle liée à l’exercice de la médecine et ne prédomine pas sur la valeur (...)

Le mandataire judiciaire doit informer la juridiction prud’homale saisie et les salariés de l’ouverture de la procédure de liquidation

Lors d’une instance en cours devant la juridiction prud'homale, le mandataire judiciaire de la société partie à l’instance doit informer, dans les dix jours, la juridiction saisie et les salariés de (...)

CJUE : réclamation par les héritiers du salarié défunt d’une indemnité financière pour congés non pris

L’avocat général propose à la CJUE de juger que la réglementation nationale qui s’oppose à ce que les héritiers d’un salarié défunt réclament à l’employeur de celui-ci une indemnité financière pour (...)

L'affectation d’un salarié sur un chantier éloigné ne constitue pas forcément une modification du contrat de travail

Le déplacement d’un salarié à trois cents kilomètres de son lieu de travail habituel, prévu dans un délai raisonnable et pour une durée limitée, sans que des éléments familiaux particuliers s’y opposent, (...)

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