La vente de filiales à bas prix ou d’importantes dépenses de fonctionnement réalisées pendant la période précédant l'ouverture de la procédure collective et pendant la période suspecte ne suffisent pas à (...)
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Les comportements d’un maître ouvrier qui adresse à une ouvrière professionnelle de nombreuses remarques blessantes constituent des faits de harcèlement moral dès lors qu’ils excèdent les limites du pouvoir de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 1235-11 du code du travail, relatif à la sanction de la nullité d'un licenciement économique.
Saisi d'une question prioritaire de (...)
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Le licenciement d’un salarié est justifié dès lors que celui-ci a utilisé sa voiture de fonction pour faire du covoiturage avec un site internet en retirant, de cette activité, un bénéfice relativement (...)
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Jusqu’au 1er octobre 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) consulte les parties intéressées pour le projet de règlement type concernant l’utilisation de la biométrie sur le lieu (...)
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Lors de l’ouverture d’une procédure collective, les instances prud’homales en cours à la date du jugement d’ouverture ne sont ni interrompues ni suspendues et se poursuivent en présence du mandataire (...)
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Publication au JO de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la plupart de ces dispositions.
La loi n° 2018-771 du 5 (...)
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La prime de panier versée pour compenser le surcoût du repas en raison d’horaires atypiques, même forfaitaire, constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire et n’est donc pas incluse dans (...)
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Présentation d'une circulaire relative à la déontologie et la discipline des conseillers prud'hommes.
La circulaire du 7 août 2018, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 août 2018, a (...)
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L’application de l’article L. 2511-1 du code du travail s’étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde et concerne donc le (...)
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Le renouvellement de la période d’essai par l’employeur doit avoir pour objet l’appréciation des compétences du salarié et ne doit pas être détourné de cette finalité sous peine de voir déclaré le (...)
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Lorsqu’un salarié est licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, il est recevable à contester la cause économique de son licenciement s'il prouve que cette autorisation résulte (...)
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Un accident de ski subi par une salariée lors d’une journée de détente pendant un séminaire organisé par l’employeur est un accident du travail dès lors que cette journée était rémunérée comme du temps de (...)
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En cas de plan de cession pour une entreprise placée en redressement judiciaire, les obligations du cessionnaire à l'égard des salariés passés à son service demeurent à sa charge jusqu'au jour de la résolution (...)
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Le fait pour un salarié d’avoir, à l’égard de son employeur, un geste de menace d'égorgement constitue une menace de mort caractérisant une intention de nuire qui justifie le licenciement pour faute lourde (...)
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Un correspondant de presse est réputé journaliste professionnel à la double condition de recevoir les appointements fixes et de tirer de son activité, exercée à titre d’occupation principale et régulière, (...)
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L'imputation à une salariée, sans autre précision, d'un comportement irresponsable, d'un trouble créé au sein de l'association par des événements de sa vie personnelle et par son comportement, ne constitue pas un (...)
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Le licenciement survenu à la suite du refus d’une modification du contrat de travail pour un motif non inhérent au salarié constitue un licenciement pour motif économique qui est sans cause réelle et sérieuse (...)
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Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté en lecture définitive par les députés.
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été (...)
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