Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Transfert de contrat de travail : l'ancien employeur est-il redevable des créances de salaires ?

Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le (...)

Heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique

Lorsque les heures supplémentaires sont comptabilisées par un logiciel de pointage, l’employeur, informé des heures de travail effectuées, donne son accord au moins implicite à leur réalisation. Ces heures (...)

Activité partielle et activité partielle de longue durée

Publication au JO d'un décret adaptant les modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Le décret n° 2020-1188 (...)

Quel juge est compétent en cas de fraude au transfert de contrats ?

Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action exercée par les salariés contre leurs licenciements économiques prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome. Un (...)

Allocation d'activité partielle : prorogation du taux horaire temporaire

Prorogation jusqu'au 31 octobre 2020 de la durée d'application du décret du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. Publié au Journal officiel (...)

Un congé paternité de 28 jours dès juillet 2021

Emmanuel Macron a annoncé le doublement de la durée du congé de paternité, qui s'établira à 28 jours dont 7 obligatoires. Le président de la République Emmanuel Macron a annoncé le 23 septembre (...)

Recherche personnalisée d'un reclassement au sein du groupe

L'entreprise, appartenant à un groupe, et qui envisage le licenciement économique doit rechercher si des postes y sont disponibles pour le reclassement des salariés dont elle prévoit de se séparer. Cette recherche (...)

Refus d'un salarié de se déplacer dans un autre secteur géographique

Lorsqu'un salarié lié par une clause de mobilité, refuse un déplacement dans un autre secteur géographique cela peut être considéré comme fautif et justifier son licenciement. Il en va autrement si les (...)

Sort du lanceur d'alerte en cas de faits dénoncés non établis

Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être licencié pour avoir relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Or, la mauvaise (...)

Maladies professionnelles : reconnaissance des pathologies liées au SARS-CoV2

Publication au JO d'un décret relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, publié au Journal (...)

Le respect des délais de prévenance par l'employeur dans la prise des congés reportés

Un salarié peut-il être contraint, lors de la reprise faisant suite à un accident du travail, de prendre ses congés reportés ? La Cour de cassation ne l’admet pas : l’employeur doit appliquer aux congés (...)

Le licenciement pour faute grave d’un salarié suite à un comportement sexiste

La faute grave lorsqu'elle est caractérisée suffit à justifier le licenciement immédiat du salarié l'ayant commis. La question peut se poser de savoir quel type de comportement est constitutif d'une faute grave. La (...)

Congé de parenté égalitaire et effectif : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un congé de parenté de 12 semaines, dont 8 obligatoires. Une proposition de loi (n° 3290) visant à créer un congé de parenté (...)

Cessation d'activité et faute de l'employeur

Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation (...)

CSP : la note remise au salarié doit viser l’ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements

La note, seul document écrit remis aux salariés antérieurement à leur acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, doit viser l'ordonnance du juge-commissaire, sans quoi le licenciement n'a pas de (...)

Absence de harcèlement ne signifie pas respect de l'obligation de sécurité

Le fait que les agissements de harcèlement sexuel ne soient pas avérés ne dispense pas l'employeur de son obligation de prévention des risques professionnels. Une salariée a pris acte de la rupture (...)

L'imam était-il salarié ?

Quand bien même l'association n'aurait pas le statut d'association cultuelle, l'exercice du culte en son sein par un imam ne relève du salariat que si un lien de subordination est caractérisé spécifiquement pour (...)

Contrat de professionnalisation et apprentissage : aide aux employeurs

Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation et d'apprentis. Deux décrets du 24 août (...)

Formation des personnes en recherche de contrat d'apprentissage

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis suivie par des personnes en recherche de contrat (...)

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