Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Précision ministérielle quant à la proposition de loi relative aux congés payés

Le député Thierry Mariani demande à connaître les perspectives de l'action du ministère du Travail à l'égard de la proposition de loi relative aux congés payés. Dans une réponse du 29 décembre 2009, (...)

Brève : les mesures sociales qui s'appliquent au 1er janvier 2010

Certaines mesures à caractère social s'appliquent au 1er janvier 2010, concernant la revalorisation du smic, le traitement des fonctionnaires, les cotisations et contributions sociales, le plafond de la (...)

CJUE : la cessation de plusieurs contrats de travail en raison du décès de l'employeur peut ne pas être qualifiée de licenciement collectif

Saisie d’une demande préjudicielle, présentée dans le cadre d’un litige opposant plusieurs salariés aux héritiers de leur employeur au sujet de la demande des premiers d’obtenir une indemnité pour (...)

La Cour de cassation réaffirme le principe de libre choix du domicile du salarié

M. X. détenait à son domicile pour l'exercice de ses fonctions une importante collection de bijoux appartenant à son employeur. Il a été licencié pour faute grave en raison de son refus d'accepter le (...)

Brève : arrêté du 15 décembre 2009 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 8 octobre 2009 relatif au chômage partiel

Est paru au Journal officiel du 27 décembre 2009 l'arrêté du 15 décembre 2009 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 8 octobre 2009 relatif au chômage partiel.© 2014 BiblioVigie - (...)

Dès lors que l'entreprise ne compte qu'un seul établissement, l'avis d'inaptitude du salarié exclut toute perspective de reclassement

A la suite d'un arrêt de maladie d'une salariée, le médecin du travail a procédé à une visite de reprise au résultat de laquelle il a émis l'avis suivant : "inapte à tous les postes dans l'entreprise." (...)

Un salarié, qui accepte une mutation imposée par l'employeur, peut rechercher un emploi dans un autre établissement de la même entreprise

Un employeur a notifié à son salarié sa décision de lui confier un poste sur un autre site de l'entreprise. Le salarié, tout en exposant que cette mutation n'était pas conforme à ses souhaits et que le (...)

Protection des représentants du personnel et impossibilité d'exécuter un travail

Le sous-préfet de Seine-Saint-Denis a retiré l’habilitation pour travailler sur la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle donné à M.X., délégué du personnel, employé par la société F. en (...)

Inaptitude physique : portée de l'avis du médecin du travail

M. X. a été licencié pour motif économique, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif. Dans un arrêt du 17 avril 2008, la cour d'appel de Paris a débouté le salarié de ses demandes au (...)

Salarié protégé : le refus d'un changement des conditions de travail est une faute

Dans un arrêt en date du 7 décembre 2009, le Conseil d’Etat a rappelé que le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail, décidé par son employeur, soit des (...)

Recouvrement d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Agissant sur le fondement d'un arrêt du 16 février 2006 pour recouvrer des indemnités de licenciement, trois salariées ont fait délivrer à leur ancien employeur trois commandements aux fins de saisie vente (...)

Lettre de licenciement signée pour ordre

Une salariée, licenciée pour insuffisance professionnelle, a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale. Dans un arrêt du 8 janvier 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné (...)

Modification de la situation juridique de l'employeur et transfert du contrat de travail

M. X. a été engagé à temps partiel par une association musicale (AEM) par contrat à durée indéterminée. L'association ayant été rattachée au conservatoire national de région dont l'activité était (...)

Le MEDEF propose la création d'un droit à la mobilité professionnelle individuelle sécurisée

Le Medef a proposé aux syndicats, lundi 14 décembre 2009, de modifier la législation du travail pour faciliter la rupture du CDI en cas de mobilité. Le patronat veut permettre au salarié de pouvoir quitter (...)

Reclassement : l'employeur ne peut limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser

M. X. a reçu une lettre de son employeur lui proposant la modification du mode de calcul de ses commissions en raison de difficultés économiques. Suite à son refus, le salarié a fait l'objet d'un (...)

Précision sur le régime indemnitaire de la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée

Une instruction de la Direction générale du travail du 8 décembre 2009 recense les différentes hypothèses dans lesquelles l'employeur doit ou non verser une indemnité conventionnelle de licenciement (...)

Créances salariales et garantie AGS

M. X. est salarié d'une société qui a été déclarée en redressement judiciaire, puis a fait l'objet d'un plan de cession. Le jugement qui a arrêté ce plan ayant autorisé le licenciement de 298 (...)

Date de renonciation d'une clause de non-concurrence

Un salarié a été engagé le 8 mars 2004 en qualité de directeur de publicité. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ainsi qu'une clause de non-concurrence (...)

Compatibilité entre le décret relatif à la durée du travail dans les transports routiers et le décret relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire

M. X. a été engagé le 23 septembre 1998 en qualité d'ambulancier. Après avoir démissionné le 13 février 2001, il a été réengagé le 3 juillet suivant. Estimant que l'employeur ne respectait ni la (...)

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