Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Mise en place d'un forfait-jours

L’absence d’accord d’entreprise prive d’effet les conventions individuelles de forfait-jours conclues avec les salariés. Au cours de l'été 2006, alors que Mme X., cadre de la société M., se trouvait (...)

Sort du contrat de travail conclu pendant la période de cessation des paiements

Un contrat de travail conclu avec un employeur en cessation de paiements relève des nullités de la période suspecte, peu important que l'acte ait été conclu au cours du plan de redressement, dès lors qu'il était (...)

Liste des métiers ouverts aux ressortissants de l'UE soumis à des dispositions transitoires

Un arrêté du 1er octobre 2012, publié au Journal officiel du 14 octobre 2012, modifie l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des (...)

CJUE : conditions d'octroi d’un permis de travail aux ressortissants bulgares

Les ressortissants bulgares ont le droit de se voir accorder un accès au marché du travail dans des conditions qui ne sont pas plus restrictives que celles énoncées dans la directive 2004/114 pour les ressortissants (...)

Indemnisation des salariés travaillant les jours fériés en Alsace-Moselle : avis de la Cour de cassation

L'indemnisation des salariés travaillant les jours fériés en Alsace-Moselle n'est pas régie par l'article L. 3133-6 du code du travail, hors 1er mai. Le conseil de prud’hommes de Metz a demandé à la Cour (...)

Caractérisation de la promesse d'embauche

L'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche obligeant le promettant envers le bénéficiaire. Ayant été licenciée par la société N. à la suite (...)

Taux de l’indemnité d’expatriation et de l’indemnité de résidence à l’étranger

Un arrêté du 19 septembre 2012 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence à l'étranger a été publié au Journal officiel du 27 septembre (...)

Sort des sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au redressement judiciaire

Les sommes dues par un employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, (...)

Preuve de la durée de travail d'un salarié

Le salarié doit fournir des pièces justificatives suffisamment précises quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Un (...)

L’entreprise face au harcèlement moral au travail : sortir de l’impasse

Un salarié sur six estime aujourd’hui faire l’objet de comportements hostiles sur son lieu de travail (1), et plus de la moitié des affaires examinées par les prud'hommes contiendraient une plainte pour (...)

Heures supplémentaires : irrégularité d'un accord de modulation ou de sa mise en œuvre

L'irrégularité d'un accord de modulation ou de sa mise en œuvre ne saurait établir à elle seule l'existence d'heures supplémentaires. Des salariés employés dans la même société et soumis à la (...)

Le benchmark nuit gravement à la santé des salariés

Une organisation collective du travail est dangereuse pour la santé des travailleurs lorsque les salariés n'ont qu'un seul objectif de performance : dépasser leurs collègues. Une banque a institué en 2007 le (...)

Le droit de l’employeur de consulter un dossier non identifié comme personnel

Sauf s'ils ont été identifiés comme personnels, les documents et dossiers "papiers" détenus par les salariés dans un bureau de l'entreprise peuvent être consultés par l'employeur hors de leur présence. (...)

Le licenciement comme mesure de prévention pour éviter les difficultés à venir d'une entreprise

Il n'est pas nécessaire que les difficultés économiques soient avérées pour retenir le motif de la nécessaire sauvegarde de compétitivité. M. X., engagé par la société C. ayant été licencié pour (...)

Evolutions du droit du travail nécessaires pour assurer une meilleure sécurisation de l'emploi

Le ministre du Travail a adressé vendredi 7 septembre 2012 un document d’orientation relatif à la “négociation nationale interprofessionnelle pour une meilleure sécurisation de l’emploi”. Le document (...)

Le contrat de génération

Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative au contrat de génération. Une communication relative au contrat de génération a été présentée au Conseil des ministres du 5 septembre (...)

Le salarié licencié sans préavis peut conserver son véhicule de fonction

Le salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à (...)

Licenciements prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome pour liquidation judiciaire

Le juge rappelle les règles applicables aux licenciements prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome pour liquidation judiciaire. Mme X., engagée par M. A., a été licenciée pour (...)

Contrat de travail d'un joueur de foot

Le PSG n'est pas en droit d'exiger d'un joueur le paiement d'une clause pénale lorsque les conditions d'engagement ne sont pas remplies. M. X., footballeur professionnel, et la société P. ont signé, le 11 (...)

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