CJUE : conditions d'octroi d’un permis de travail aux ressortissants bulgares

Relations individuelles de travail
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Les ressortissants bulgares ont le droit de se voir accorder un accès au marché du travail dans des conditions qui ne sont pas plus restrictives que celles énoncées dans la directive 2004/114 pour les ressortissants de pays tiers.

Dans le cadre d’un litige opposant M. S. à la Landesgeschäftsstelle des Arbeitsmarktservice Wien (bureau régional de l’office du travail et de l’emploi de Vienne, Autriche) à propos du refus de cette dernière de lui accorder, en faveur d’un ressortissant bulgare étudiant en Autriche, une autorisation d’emploi en tant que chauffeur routier à temps partiel, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie d'une question préjudicielle relative à la conformité au principe de la libre circulation de travailleurs à l’intérieur de la Communauté d'une (...)

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