Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Refus de présomption de salariat pour une animatrice radio

La préparation et l'animation d’émissions radiophoniques réalisée dans le cadre de contrats de prestations de services ne relève pas de l'activité journalistique et ne peut dès lors faire l'objet de la (...)

Travail dissimulé et indemnité forfaitaire : l'action est soumise à la prescription biennale

L'action en paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l’inexécution par l’employeur de ses obligations, est soumise à la prescription (...)

Quid de la période d'essai en cas de succession de contrats ?

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un CDI à la suite d'un ou de plusieurs CDD, la durée du ou de ces contrats est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI. (...)

Le salarié est en droit de critiquer sa direction

La cour d'appel de Versailles juge nul comme portant atteinte à sa liberté d'expression le licenciement d'un cadre ayant exprimé de façon véhémente son désaccord sur la décision de l'employeur de refuser le (...)

Le recruteur détourne les candidatures : faute grave ou faute lourde ?

Est caractérisée l'intention de nuire du salarié, chargé de recrutement, qui recrute des salariés au profit d'une société tierce en utilisant les moyens et informations fournis par son employeur, débauche des (...)

Faire travailler une salariée en congé maternité ouvre droit à réparation

Le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation. Une salariée a bénéficié d'un congé de (...)

Harcèlement moral : preuve par un enregistrement réalisé à l'insu de l'employeur

Le juge ne peut écarter la production de l'enregistrement de l'entretien, effectué à l'insu de l'employeur, sans vérifier si cet enregistrement est indispensable à l'exercice du droit à la preuve du harcèlement (...)

Qui a la charge de l'organisation de la visite de reprise du salarié ?

L'initiative de la saisine du médecin du travail appartient à l'employeur, dès que le salarié absent au moins trente jours pour cause de maladie non professionnelle en fait la demande et se tient à sa disposition (...)

Dérogation au repos dominical pendant les JO

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris valide la dérogation au repos dominical des salariés accordée à tous les "multi-commerces" de Paris pour la période du 28 juillet au 30 septembre (...)

Tribunal des conflits : service extérieur des pompes funèbres

Le contrat de travail d'un assistant funéraire à la régie des pompes funèbres d'une commune affecté à un crématorium, géré par la commune et présentant le caractère d'un service public industriel et (...)

Recours contre un avis d'inaptitude et pénurie de médecins inspecteurs du travail

A l'occasion d'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail, le juge qui constate qu'aucun médecin inspecteur du travail n'est disponible pour réaliser la mesure (...)

Des difficultés relationnelles ne sont pas un motif disciplinaire de licenciement

Des difficultés relationnelles et de communication persistantes causant des dysfonctionnements professionnels dans les échanges et générant un climat de tension permanente au sein des équipes, ainsi qu'une (...)

Accident du travail : un salarié peut refuser d'être réintégré à temps partiel

Un employeur ne peut unilatéralement imposer au salarié une durée de travail à temps partiel et procéder en conséquence à la diminution de sa rémunération sans son accord. Une salariée a été (...)

Intérim et accident du travail : précision sur la visite médicale postérieure à la fin du contrat

Un employeur n'a pas à organiser la visite médicale de reprise qui fait suite à un accident du travail si le contrat de mission du salarié a pris fin avant la fin de l'absence de celui-ci. Un salarié a (...)

Publicité et présomption de salariat

Une personne ayant participé à la réalisation d’une publicité bénéficie-t-elle de la présomption de salariat prévue à l’article L. 7121-3 du code du travail ? Soutenant avoir travaillé en (...)

Clause de non-concurrence : faut-il rembourser les indemnités si la clause est déclarée nulle ?

L'employeur qui prouve que le salarié a violé la clause de non-concurrence pendant la période au cours de laquelle elle s'est effectivement appliquée, est fondé à solliciter le remboursement de la contrepartie (...)

Inaction fautive de l'employeur concernant les propos racistes de salariés envers un collègue

L'employeur qui ne réagit pas ou traite la situation avec légèreté après la dénonciation par un salarié de propos racistes tenus par ses collègues à son encontre commet une faute. M. U. est salarié (...)

Médecine du travail en détention

Les mesures d'application de la médecine du travail en détention sont fixées par décret. Le décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024, publié au Journal officiel du 9 juillet 2024, établit les modalités du (...)

Partage de la valeur au sein de l'entreprise

Publication au JO d'un décret portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Le (...)

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