Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Formation professionnelle à Mayotte : refonte des dispositions réglementaires du code du travail

Refonte des dispositions réglementaires du livre VII du code du travail applicable à Mayotte dans le cadre de la départementalisation. Un décret du 2 septembre 2013, publié au Journal officiel du 4 septembre (...)

Un état dépressif peut excuser le comportement violent d'un salarié

Le Conseil d'Etat, statuant à propos d'un salarié protégé, rejoint la position de la Cour de cassation et précise que lorsque les faits reprochés sont la conséquence d'un état pathologique, aucune autorisation (...)

Création d’un rapport hiérarchique inversé ne veut pas dire rétrogradation

La création d'un niveau hiérarchique intermédiaire n'emporte pas en soi une modification du contrat de travail dès lors que ni la qualification, ni les fonctions, ni les responsabilités du salarié ne sont (...)

OIT : entrée en vigueur de la Convention du travail maritime

La Convention du travail maritime de 2006 est entrée en vigueur le 20 août 2013. La Convention du travail maritime de 2006, qui vise à établir des normes internationales pour l'emploi des gens de mer, est (...)

Base de calcul de l'indemnité de licenciement

La base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement. M. X. salarié de la (...)

Mayotte : licenciement pour motif économique

Publication au JORF d'un décret relatif au licenciement pour motif économique à Mayotte. Un décret du 21 août 2013, publié au Journal officiel du 23 août 2013, crée une partie réglementaire dans le code (...)

La vigilance est de mise lors du reclassement externe d'un salarié

L'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique doit rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en faisant appel à la commission territoriale de (...)

Rupture conventionnelle : pas de délai défini entre l'entretien et la signature

Il n'existe pas de délai précis à respecter entre l'entretien et la signature d'une rupture conventionnelle. Mme X. a été engagée par la société S. en qualité de directrice d'agence. Elle a ensuite (...)

Validité de la mise à pied conservatoire prononcée en cas de poursuites pénales du salarié

Lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire (...)

CJUE : obligation des employeurs de prendre les mesures pratiques et efficaces en faveur des personnes handicapées

Les Etats membres doivent imposer à tous les employeurs de prendre les mesures pratiques et efficaces en faveur de toutes les personnes handicapées. En n’instituant pas telle obligation, l’Italie a manqué à ses (...)

Licenciement disciplinaire et vie personnelle

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour motif disciplinaire en raison d’un retrait de permis consécutif à une infraction commise en dehors de l’exécution du contrat de travail. (...)

Faute grave de salariés pour des faits commis pendant une grève

Le licenciement étant initialement prononcé pour faute grave (et non pour faute lourde), et les faits ayant été commis dans le cadre d'une grève, le licenciement doit être considéré comme nul. Quatre (...)

Conciliation devant les prud'hommes suite au licenciement : barème de l'indemnité forfaitaire

Publication au JORF d'un décret fixant le barème nécessaire au calcul de l'indemnité forfaitaire versé par l'employeur au salarié lors d'une procédure de conciliation devant les prud'hommes dans le cadre d'un (...)

La validité de l'avenant pour remplacement de congé maternité comporte une durée minimale

Un avenant faisant état d'un remplacement pour la durée d'un congé de maternité comporte par lui-même une durée minimale. M. X. a été engagé par la société D. en contrat à durée déterminée pour une (...)

QPC : participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques

Le renvoi à un décret pour fixer les conditions de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques n'est pas constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a été (...)

Employé de maison : licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement

Un employeur ne peut se voir imposer la création de deux emplois pour maintenir le poste d'un employé de maison déclaré partiellement inapte. L'indemnité spéciale de licenciement s'applique à tous les salariés, (...)

Messagerie privée accessible à partir d'un ordinateur professionnel

Les fichiers crées par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur sont présumés être professionnels, même s'ils sont présents sur la messagerie personnelle du salarié. (...)

CJUE : résidence habituelle unique et nature différente des prestations sociales

Le Règlement relatif à l'application des régimes de sécurité sociale n'admet qu'une seule résidence habituelle, mais permet le maintien de plusieurs prestations qui ne sont pas de même nature. Une (...)

Messagerie électronique d'un salarié non identifiée comme personnelle

Les messages reçus ou envoyés à l'aide de l'outil informatique mis à disposition par l'employeur sont présumés avoir un caractère professionnel, "sauf si le salarié les identifie comme personnels". Une (...)

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