La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l'Union européenne sur la possibilité de faire bénéficier un usager d'un centre d'aide par le travail d'un congé annuel payé.
Selon le jugement du (...)
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Le salarié protégé licencié sans demande d'autorisation ne peut prétendre à l'indemnité forfaitaire égale aux salaires courant jusqu'à la fin de la protection qu'à la condition d'avoir présenté sa demande (...)
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La CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et le patronat ont conclu jeudi 11 juillet 2013 un accord ouvrant le contrat à durée indéterminée pour les intérimaires les plus convoités.
A l'issue d'une dernière séance de (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte.
Un décret du 10 juillet 2013, publié au Journal officiel du 12 juillet 2013, modifie les livres Ier, (...)
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Une clause de renonciation à tout recours insérée dans la convention de rupture signée par les parties doit être réputée non écrite, la convention de rupture restant néanmoins valable.
M. X. a été (...)
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La Cour de cassation étend la relation de contrat de travail aux émissions d'élection "Mister France" et reconnait aux candidats la qualité de mannequin.
M. X. a signé le 28 mai 2003 avec la société TF1 (...)
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Le caractère personnel de courriers échangés sur une adresse électronique personnelle n'est pas démontré lorsque ces messages sont présents sur l'ordinateur mis à disposition par l'employeur.
M. X. se (...)
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Si la volonté du salarié de mettre fin à son contrat de travail résulte, de manière équivoque, de manquements imputables à l'employeur, cette rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause (...)
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Un Etat membre peut prévoir une garantie uniquement pour les créances des travailleurs nées avant la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, bien (...)
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Dans une lettre de licenciement, un employeur peut informer un salarié, avant la date prévue par la convention collective, de son intention de renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence, sans causer un (...)
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Publication au JORF du 28 juin 2013 d'un décret et de deux arrêtés relatifs à la mise en place d'une expérimentation “emplois francs”.
Le décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à (...)
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Un décret intervient pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions relatives aux nouvelles procédures de licenciement collectif pour motif économique.
A l'occasion du Conseil des ministres du 26 juin 2013, (...)
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Publication au JORF du 28 juin 2013 d'un décret relatif à l'activité partielle.
Le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle a été publié au Journal officiel du 28 juin (...)
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Une société peut justifier une différence de traitement si la sujétion subie par les employés est différente.
M. X. est salarié depuis seize ans dans une société, et accomplit régulièrement des heures (...)
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Un mandat social, avec suspension du contrat de travail, suspend également la période d'essai assorti au contrat.
M. X. a été engagé par une société en qualité de directeur général adjoint, avec une (...)
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La convention rémunérant l'artiste pour l'utilisation d'une de ses photographies comme support visuel d'un produit est présumé être un contrat de travail de mannequin.
Une société a versé une (...)
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Remis le 13 juin 2013, le rapport Brovelli-Drago-Molinié formule des préconisations pour renforcer la démarche RSE des entreprises, des organisations et des administrations publiques.
Dans le prolongement de (...)
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Toute retenue sur salaire visant à obtenir le remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale.
M. X. a été licencié pour faute grave après (...)
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