Publication au JORF du 28 juin 2013 d'un décret relatif à l'activité partielle.

Le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle a été publié au Journal officiel du 28 juin 2013. Le texte s'applique aux nouvelles demandes d'autorisation administrative préalable de placement en chômage partiel déposées à compter du 1er juillet 2013. Les dispositions relatives à la procédure sous forme dématérialisée s'appliqueront à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 1er juillet 2014. La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a procédé à une refonte du régime de l'activité partielle, selon quatre principes :- unification du dispositif (fusion des allocations existantes - activité partielle et (...)