La règle de l'unicité de l'instance s'oppose à l'introduction, par le salarié, d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes, pour des litiges relevant d'un même contrat.
Une salariée, victime (...)
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Le décès du salarié ne rend pas sans objet la demande, reprise en appel par les ayants-droit de celui-ci, en résiliation du contrat de travail.
M. X. salarié de M. Y. a saisi la juridiction prud'homale pour (...)
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Après adoption le 26 février 2014 à l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté à son tour définitivement le 27 février 2014 le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la (...)
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L'utilisation d'internet à des fins personnelles violant les obligations contractuelles du salarié et le règlement de l'entreprise caractérise une faute de nature à justifier le licenciement.
Un technicien (...)
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Le ministère de l'Intérieur apporte une certaine conciliation entre les obligations du salarié du secteur privé ou celles du fonctionnaire, et leur candidature aux élections municipales.
Qu'ils soient (...)
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Répond aux exigences légales le plan de sauvegarde de l'emploi qui propose plusieurs postes de reclassement dont il n'était pas soutenu qu'ils ne correspondent pas aux aptitudes et compétences du salarié, en (...)
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Adoption d'une directive par le Conseil de l'UE sur l'emploi des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers.
Le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté, le 17 février 2014, une directive (...)
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Seul l'administrateur judiciaire, après autorisation du juge-commissaire, peut procéder à la notification des licenciements pour motif économique. L'inobservation de cette règle entraîne nécessairement un (...)
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Publication au JORF d’un décret introduisant des dérogations aux conditions d'accès à l'emploi d'avenir.
Un décret du 20 février 2014, publié au Journal officiel du 22 février 2014, autorise les (...)
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Prenant en compte la décision du Conseil d’Etat, le ministère du Travail entend inscrire sans limite les magasins de bricolage sur la liste des catégories d’établissements pouvant déroger de droit au repos (...)
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La prise de connaissance tardive par l'employeur de ce que le salarié a commis des faits de violence ne constitue pas en soi une cause de rupture de la promesse d'embauche.
Un employeur a avisé par courrier M. (...)
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Le licenciement pour motif économique suppose l'existence de difficultés économique ou de menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise. Le cas échéant, les critères d'ordre de licenciement s'appliquent à (...)
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Mise en consultation d'un arrêté portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Un avis, publié au Journal officiel du 15 (...)
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Le fait générateur de la garantie de l'AGS est constitué par la rupture dont le liquidateur prend l'initiative dans le délai de quinze jours courant à compter du jugement d'ouverture.
M. X., salarié de la (...)
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Le Conseil d'Etat, saisi en référé, a suspendu l'application du décret portant inscription à titre temporaire des établissements de bricolage sur la liste des établissements autorisés à déroger de droit au (...)
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Lorsque le report de l'entretien préalable au licenciement intervient à la demande du salarié, l'employeur doit simplement aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet (...)
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Quatre arrêts de la Cour de cassation clarifient la rupture conventionnelle homologuée concernant le défaut d’information du salarié, l'erreur de la date d’expiration du délai de rétractation et le point de (...)
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Une absence de déclaration à la Cnil du chronotachygraphe n’empêche pas l’employeur de se prévaloir, à l’encontre du salarié, des informations fournies par ce matériel de contrôle.
Un salarié (...)
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