Les dispositions du code du travail relatives à l'égalité et la non-discrimination en droit du travail sont conformes à la Constitution.

Par deux arrêts du 9 avril 2014, la Cour de cassation avait transmis au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à l'égalité et la non-discrimination en droit du travail.Dans un premier arrêt, la Cour de cassation avait saisi le Conseil constitutionnel afin de savoir si le 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail qui dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dont "les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, (...)