Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Procédure de déblocage exceptionnelle de l'épargne salariale : dépôt au Sénat

Dépôt d’une proposition de loi visant à la mise en oeuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle de l’épargne salariale. Le 29 janvier 2026, une proposition de loi (n° 325) visant à la mise en (...)

Modification du forfait jours par accord collectif : quid du consentement du salarié ?

L'augmentation du nombre de jours d'un forfait annuel par accord collectif constitue une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser. Un salarié cadre est lié par une convention (...)

CPF : les conditions de l'abondement correctif sont cumulatives

L'absence d'entretien professionnel ne suffit pas à donner droit à un abondement du CPF à titre de sanction. Le défaut de formation non obligatoire doit également être constatée. Un agent de piste a (...)

Accident de chaudron : précision sur l'obligation particulière de l'employeur

Cassation de l'arrêt d'appel qui, constatant que l'explosion ayant blessé un salarié était imputable, notamment, à une défaillance due au gel du circuit d'évacuation de la vapeur, déboute le salarié de ses (...)

Un salarié peut-il créer une auto-entreprise concurrente ?

Le fait pour le salarié de créer et d'exercer, sous le statut d'auto-entrepreneur, tout en étant au service de son employeur, une activité directement concurrente de l'une des siennes, est constitutif à lui seul (...)

Période de reconversion : modalités et financement

Publication au Journal officiel de deux décrets relatifs à la période de reconversion et aux entretiens professionnels. Deux décrets du 28 janvier 2026, publiés au Journal officiel du 31 (...)

Algues vertes : de la faute inexcusable de l'employeur du chauffeur décédé

La Cour de cassation a annulé l’arrêt d’appel concernant le décès d’un chauffeur mort en 2009 après avoir manipulé des algues vertes, estimant que les juges d’appel avaient apporté des éléments (...)

Accident en télétravail : le perfide tapis sous la chaise de bureau

La chute dans l'action de se relever de sa chaise de bureau après extinction de son PC se rattache à l'activité professionnelle, qu'on soit dans les locaux de l'employeur ou en télétravail. Une salariée en (...)

Pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés. Le 3 décembre 2025, une proposition de loi (n° 176) visant à (...)

Harcèlement managérial

Les méthodes de gestion au sein de l'entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d'un salarié et sont susceptibles d'altérer sa santé physique ou mentale constitue un harcèlement (...)

Un salut nazi au stade peut justifier un licenciement

Bien que ce geste ait été commis hors du lieu et du temps de travail, le salut nazi effectué lors d'un match de football par un salarié soumis à une charte de bonne conduite, et pour lequel il a été condamné (...)

Activité parallèle de la comptable : étendue de l'obligation de loyauté

Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au (...)

Entretien préalable : portée juridique du mode de convocation

Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un salarié avait reçu une convocation à un entretien préalable auquel il ne contestait pas s'être rendu, en déduit que la procédure de licenciement est (...)

Lanceur d'alerte, diffamation et bonne foi

La notion légale de lanceur d’alerte telle que définie à l'article 122-9 du code pénal n’est pas applicable en matière de diffamation, contrairement à la notion européenne de lanceur d’alerte définie par (...)

Liberté d'expression du salarié : remise de dessins critiques par le salarié au responsable RH

Le juge ne peut pas rejeter la demande de nullité du licenciement sans examiner le contexte dans lequel les dessins ont été remis au responsable des ressources humaines, ni vérifier leur portée et leur impact au (...)

Distinction entre comportement déloyal et liberté d'expression du salarié

Le comportement d’une salariée, licenciée non pas pour avoir exprimé une critique sur le bien fondé des dépenses exposées par sa supérieur hiérarchique mais pour déloyauté à l’égard de cette dernière, (...)

Reconnaissance d'une discrimination sexuelle structurelle au sein de l'entreprise

La cour d’appel de Paris juge que les documents fournis par une ancienne tradeuse du Credit suisse, qui avait vu sa promotion et la hausse de sa rémunération interrompues suite à l’annonce de sa grossesse, (...)

De la liberté de la preuve en matière prud'homale

L'employeur est-il fondé à licencier un salarié sur la foi de déclarations de deux victimes ayant dénoncé des faits précis et circonstanciés d'agression et de harcèlement sexuels, l'absence d'enquête n'étant (...)

Sécurité privée : carte expirée, contrat rompu

A défaut d'être détenteur d'une carte professionnelle en cours de validité ou d'un récépissé de renouvellement de carte à la date du licenciement, le contrat de travail du salarié est rompu de plein (...)

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