Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

La liquidation judiciaire ne met pas fin aux mandats des élus du CE

Ni un jugement de liquidation judiciaire ni un jugement ordonnant l'arrêt de la poursuite d'activité n'entraînent à eux seuls la dissolution de l’association. Ils n'ont donc pas d'effet sur l'existence du comité (...)

Les organisations syndicales doivent respecter une représentation équilibrée entre hommes et femmes

L’obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d’hommes répond (...)

Validité des élections professionnelles : pas d’accord à l’amiable entre l’employeur et les organisations syndicales

L'employeur et les organisations syndicales ne peuvent conclure un accord pour se faire juge de la validité des élections professionnelles, matière intéressant l'ordre public. Un syndicat a saisi le tribunal (...)

Organisation des élections professionnelles par le tribunal d’instance

Faute de protocole d'accord préélectoral, le tribunal d'instance prend toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales. Il peut donc déterminer lui-même les modalités (...)

Plan de sauvegarde : rôle de l’AGS

Seules sont garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d'observation et dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde. Mme A., engagée par la société (...)

Nullité d’une décision de licenciement d’un salarié protégé

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Une salarié, désigné comme (...)

Contestations contre la décision de l’autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts

Il appartient au tribunal d’instance d’examiner l’ensemble des contestations portant sur la légalité externe ou interne d’une décision de la Direccte et de vérifier le critère d’autonomie de (...)

Consultation de l’institution représentative du personnel en l’absence de CE européen

En l'absence de comité d'entreprise européen, l'institution représentative du personnel d'une société contrôlée par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit être (...)

Discrimination relative à une prime dans le cadre d'une grève d'un salarié

La non-fourniture d'une prime due à l'absence pour grève est discriminatoire, dès lors que les autres absences, qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, n’entraînent pas également de (...)

Réduction de l'indemnisation en cas de demande de réintégration trop tardive du salarié

Lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue (...)

Pas de limitation d'accès par le juge aux documents comptables et financiers du CE à ses membres

En l'absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d'entreprise, il n'appartient pas au juge des référés de limiter l'exercice par certains membres du CE de leur droit à consultation des archives (...)

Opposition entre résiliation judiciaire du contrat de travail et réintégration au sein de la société

Un salarié ne peut pas réintégrer une société dans laquelle il a exercé une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la violation du statut protecteur. M. Y. a été engagé par (...)

PSE : respect du principe de séparation des pouvoirs

Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect de l’obligation individuelle de reclassement, il ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative. (...)

Plan de cession : licenciement en cas de non transfert du contrat de travail

Il y aura licenciement du salarié si son contrat de travail n’est pas prévu lors du transfert résultant de la cession de l’entreprise. Mme Y., engagée par la société S. en qualité d'aide comptable, (...)

Elections professionnelles : l’exercice personnel du droit de vote est impératif

Seul le législateur peut déroger à l'exercice personnel du droit de vote qui est un principe général de droit électoral. Un employeur a sollicité l'annulation des élections de la délégation du personnel (...)

Représentation des salariés au sein d’une UES

Au sein d'un groupe, une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu'elles soient ou non dotées de la personnalité (...)

Sans accord unanime, le panachage est interdit pour l’élection des membres du CHSCT

Le panachage des listes n'est pas admis lors de l'élection de la délégation du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sans accord unanime des membres du collège (...)

Validité d'un protocole d'accord préélectoral

Les modifications apportées à un protocole préélectoral, négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées, doivent résulter d’un avenant soumis aux mêmes conditions de (...)

Utilisation des heures de délégation : aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical

La Cour de cassation rappelle qu'un salarié ne peut être privé, du fait de l'exercice de son mandat, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément (...)

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