Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Indemnité pour violation du statut protecteur du salarié soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage

La Cour de cassation précise que l’indemnité pour violation du statut protecteur est soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage. A la suite d'un contrôle d’une société portant sur les (...)

Pathologies liées à l’amiante : la victime non prise en charge doit démontrer le lien de causalité entre son exposition et son cancer

L'existence d'un lien direct et certain entre la présence, chez une victime non prise en charge au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante, de plaques pleurales et son exposition à l'amiante ne (...)

Don de jours de repos au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou handicapée : publication de la loi

Après adoption au Parlement le 31 janvier 2018, la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie (...)

CJUE : le juge national peut écarter le certificat A 1, en cas de fraude, si l’institution émettrice ne le retire pas

La CJUE permet au juge de l’Etat membre d’accueil du travailleur détaché d’écarter le certificat A 1 (ancien E 101) obtenu frauduleusement, lorsque l’institution de l’Etat membre d’accueil a saisi (...)

Suppression du droit d’option au régime local pour les nouveaux retraités : dépôt à l’AN

Une proposition de loi tendant à supprimer le droit d’option au Régime local pour les nouveaux retraités résidant dans un autre Etat membre de (...)

Fixation du seuil à partir duquel l'AAH est prise en compte pour le calcul de la prime d'activité

Publication au JO d'un décret fixant le seuil permettant de déterminer les modalités dérogatoires de prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés pour le calcul de la prime d'activité. Lorsque les (...)

Fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH : dépôt à l’AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à mettre fin à la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Une (...)

Le contrôle de l’Urssaf relatif à l’implantation réelle d’entreprises en ZFU doit être précédé d’un avis de passage

L’Urssaf doit informer l’employeur d’un contrôle via un avis de passage. Cette obligation ne s’applique pas si le contrôle vise à rechercher des infractions pour travail dissimulé. S'il résulte de la lettre (...)

Don de jours de repos au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou handicapée : adoption en 1ère lecture au Sénat

Les sénateurs ont adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux. Le 27 septembre 2017, une proposition de loi (...)

Faute inexcusable de l’employeur : prise en charge des frais de l'expertise amiable

Les frais de l’expertise amiable réalisée en vue de l’évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur sont avancés par la caisse (...)

La société ayant franchi le seuil d'assujettissement une première fois ne peut bénéficier de l'exonération du versement de transport

Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent une première fois l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du versement destiné au financement des (...)

CJUE : un ressortissant français qui travaille dans un Etat tiers peut être soumis aux contributions sociales françaises

Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un Etat autre qu’un Etat membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises. La Cour de (...)

Le RSI est mort, vive la Sécurité sociale indépendants !

Depuis le 1er janvier 2018, aux termes de la loi de financement de la Sécurité sociale du 21 décembre 2017, le « sulfureux » RSI a finalement rendu son dernier souffle... Place désormais à la nouvelle Sécurité (...)

Limitation du champ d’application de la réduction des cotisations sur les bas salaires

Les sommes versées par l'employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction de cotisations sur (...)

Allocation aux adultes handicapés à Mayotte : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les (...)

Droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à créer un droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite a été déposée devant l’Assemblée nationale. (...)

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