Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d’accidents de la circulation (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières a été déposée devant l’Assemblée nationale.
Le 27 septembre 2017, la députée Bérengère Poletti a déposé une loi (...)
Lire la suite...
La cotisation destinée au financement du régime d’assurance invalidité-décès revêt un caractère obligatoire pour les personnes assujetties à ce régime.
M. X, étudiant et moniteur de ski durant (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 26 septembre 2017, publié au Journal officiel du 21 octobre 2017, fixe le modèle S3202h du formulaire "Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 26 septembre 2017, publié au Journal officiel du 21 octobre 2017, fixe le modèle S6200i du formulaire "Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet" enregistré sous le (...)
Lire la suite...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à la réparation des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur.
Le député Jean-Luc Warsmann a déposée à (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à dispenser du paiement de la majoration prévue en cas d’absence de médecin traitant les patients résidant dans une zone caractérisée par une (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution certaines dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale relatives au financement de l'allocation de logement des (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a été présenté au (...)
Lire la suite...
Le Sénat a mis en ligne un rapport d’information relatif à la lutte contre le travail dissimulé et contre la fraude aux prestations de sécurité sociale.
Un rapport d’information Sénat, de Agnès Cnayer (...)
Lire la suite...
La mise en demeure est régulière lorsque la mention, portant sur le recours et le délai de saisine, écrite en petits caractères est lisible.
A la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif au montants des cotisations et des plafonds d'exonération retenus pour les travailleurs indépendants agricoles.
Le décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017, publié au (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 1er septembre 2017, publié au Journal officiel du 4 octobre 2017, fixe le modèle S2223b du formulaire "Déclaration sociale des indépendants - revenus 2016" sous le numéro Cerfa 10020* 21. La (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le paragraphe II de l'article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, portant sur les (...)
Lire la suite...
Le gouvernement a présenté les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018.
Le 28 septembre, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, et le ministre de (...)
Lire la suite...
L’exercice d’une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire de la seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l’Insee.
L’Urssaf a assigné (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de recouvrement des créances liées aux contrôles en matière de travail dissimulé.
Le décret n° 2017-1409 du 25 (...)
Lire la suite...
Malgré une réduction du déficit de la Sécurité sociale, des déficits élevés de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse persistent. Des réformes sont donc nécessaires afin d’assurer un équilibre (...)
Lire la suite...
L’absence de justification de la différence des sommes réclamées entre la contrainte et l’acte de signification entraine la nullité de la contrainte.
M. X. a formé opposition à une contrainte décernée (...)
Lire la suite...
