Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à dispenser du paiement de la majoration prévue en cas d’absence de médecin traitant les patients résidant dans une zone caractérisée par une (...)
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Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution certaines dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale relatives au financement de l'allocation de logement des (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a été présenté au (...)
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Le Sénat a mis en ligne un rapport d’information relatif à la lutte contre le travail dissimulé et contre la fraude aux prestations de sécurité sociale.
Un rapport d’information Sénat, de Agnès Cnayer (...)
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La mise en demeure est régulière lorsque la mention, portant sur le recours et le délai de saisine, écrite en petits caractères est lisible.
A la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au montants des cotisations et des plafonds d'exonération retenus pour les travailleurs indépendants agricoles.
Le décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017, publié au (...)
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Un arrêté du 1er septembre 2017, publié au Journal officiel du 4 octobre 2017, fixe le modèle S2223b du formulaire "Déclaration sociale des indépendants - revenus 2016" sous le numéro Cerfa 10020* 21. La (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le paragraphe II de l'article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, portant sur les (...)
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Le gouvernement a présenté les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018.
Le 28 septembre, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, et le ministre de (...)
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L’exercice d’une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire de la seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l’Insee.
L’Urssaf a assigné (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de recouvrement des créances liées aux contrôles en matière de travail dissimulé.
Le décret n° 2017-1409 du 25 (...)
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Malgré une réduction du déficit de la Sécurité sociale, des déficits élevés de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse persistent. Des réformes sont donc nécessaires afin d’assurer un équilibre (...)
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L’absence de justification de la différence des sommes réclamées entre la contrainte et l’acte de signification entraine la nullité de la contrainte.
M. X. a formé opposition à une contrainte décernée (...)
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La déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire depuis janvier 2017. Le tableau retraçant le régime des pénalités applicables en cas de manquements aux obligations déclaratives est désormais (...)
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Il résulte de l’article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales que la restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes de (...)
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Une circulaire précise le champ d’application, le contenu et les modalités de mise en oeuvre des droits sociaux minimaux dont bénéficient désormais les travailleurs indépendants qui utilisent une plateforme de (...)
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Le Groupe de travail social de Baker Tilly France commente l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en la matière.
La Cour de cassation affirme, dans un arrêt du 9 mars 2017 (n° 15-27.538) que (...)
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Le Premier ministre a présenté le programme en faveur des travailleurs indépendants, qui prévoit en particulier l’intégration du Régime social des indépendants (RSI) dans le régime général de sécurité (...)
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Présentation de la circulaire Cnav du 18 août 2017 relative à la mise en œuvre des règles de cumul emploi-retraite lors d'une reprise d’activité.
Une circulaire Cnav n° 2017-29 du 18 août 2017, relative (...)
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