Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Aide aux employeurs d'apprentis

Révision des modalités de versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis. Publié au Journal offiiciel du 1er novembre 2025, le décret n° (...)

PLFSS pour 2026 : dépôt à l'AN

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, déposé à l'Assemblée nationale, prévoit 7,1 milliards d’euros d’économies. Présenté en Conseil des ministres et déposé (...)

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : dépôt au Sénat

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, déposé au Sénat concomitamment aux lois de finances pour 2026, est pour le gouvernement un moyen de renforcer son action en matière de (...)

Cotisation supplémentaire Carsat : pas en dessous du taux minimum

En cas de réalisation partielle des mesures de prévention prescrites par la Carsat, le juge ne peut réduire le montant de la cotisation supplémentaire imposée à la cotisante en deçà du taux minimum mentionné à (...)

Extension du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité. Une proposition de loi (n° (...)

Faute inexcusable de l'employeur : précision sur l'interruption de la prescription

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. Le salarié d'une société a été victime (...)

L'Urssaf peut-elle modifier le fondement du redressement après contrôle ?

Si l'Urssaf peut, après son contrôle, modifier le fondement juridique du redressement à condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations, cela n'est plus possible (...)

Reconnaissance d'une maladie professionnelle ne veut pas dire reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie

La prise en charge d’une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles n’étant pas de nature à constituer à elle seule la preuve de l’origine professionnelle de la maladie. (...)

Effet interruptif de l'action en faute inexcusable de l'employeur

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. Le 27 septembre 2013, alors qu'il se trouvait (...)

Le suicide d'un rugbyman reconnu comme accident du travail

Le tribunal judiciaire de Rouen a jugé que le suicide de Jordan Michallet en 2022 a bien été provoqué dans le cadre du travail. Le 18 janvier 2022, le demi d'ouverture du Rouen Normandie Rugby (RNR) (...)

Micro-entrepreneurs : ce qui change en 2026

Publication au JO d'un décret modifiant les taux globaux de cotisations et contributions et les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions des travailleurs (...)

Maladie professionnelle et faute inexcusable : la rechute ne fait pas de nouveau courir la prescription biennale

La survenance d'une rechute d'une maladie professionnelle n'a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale. Une caisse d'assurance maladie a pris en charge la pathologie relative à des (...)

Réduction et exonération de cotisations patronales de sécurité sociale

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Le décret n° 2025-887 du 4 (...)

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite. Une proposition de loi (n° (...)

QPC : bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, avec réserve, les dispositions législatives relatives aux Bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Le Conseil (...)

Référentiel de l'accompagnement intensif des demandeurs d'emploi

Un arrêté du 6 août 2025 portant approbation de la délibération du Comité national pour l'emploi relative au référentiel de l'accompagnement intensif des demandeurs d'emploi a été publié au (...)

Revalorisation du revenu de solidarité en Outre-mer

Publication au JO d'un décret revalorisant le revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et (...)

Reconnaissance et indemnisation des victimes de pesticides : dépôt à l'AN

Dépôt à à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides. Une proposition de loi (n° 1748) visant à (...)

Travailleurs non-salariés : réforme de l'assiette des cotisations

Mise en œuvre de la réforme de l'assiette de cotisations et de contributions des travailleurs non-salariés non agricoles et travailleurs non-salariés agricoles et fixation des modalités de calcul de la cotisation (...)

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