A été publié au Journal officiel du 2 décembre 2010, un décret modifiant les enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Ce décret a pour (...)
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Une réglementation nationale qui permet à un employeur de licencier les salariés ayant acquis le droit à la pension de retraite, alors que ce droit est acquis pour les femmes à un âge inférieur de cinq années à (...)
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Une circulaire de l'UNEDIC relative aux limites de revenus à retenir en 2011 pour l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (...)
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Dans un arrêt du 4 novembre 2010, la Cour de cassation précise les conditions de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur au bénéfice du salarié.
Francis X., qui a été employé par une (...)
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Lorsque le salarié exerce son activité auprès de plusieurs employeurs, le salaire de base retenu pour le calcul de l'indemnité journalière pour accident du travail ou maladie professionnelle tient compte de tous (...)
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Le salarié dont les congés payés ont été reportés en raison de la maladie ou de la maternité a-t-il droit à des jours de fractionnement ?
Le député Marc Le Fur a attiré l'attention du ministre du (...)
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Le gouvernement a accepté au Sénat de supprimer le forfait social sur les royalties des artistes-interprètes qu'il avait inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ainsi, les (...)
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Les prestations sociales dûes par un Etat membre ne peuvent être partiellement suspendues au motif que l'ex-conjoint aurait droit aux prestations familiales de l'Etat dans lequel il occupe un emploi, mais ne les a pas (...)
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La prise en charge de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire entre dans le calcul de la réduction Fillon.
A la suite du contrôle de la société C. et de l'envoi d'une lettre (...)
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La date limite de transmission des déclarations dématérialisées aux caisses de retraite complémentaire est modifiée dès la prochaine campagne déclarative : ainsi, la date limite d’envoi, jusqu’à (...)
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Ont été publié au JO deux décrets relatifs mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles.
Ont été (...)
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Une maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque.
Un employeur a saisi la Cour nationale de l'incapacité et (...)
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Le 20 octobre 2010, les eurodéputés se sont prononcés en faveur d’un congé de maternité d’une durée minimale de vingt semaines dans l’Union européenne et ont instauré le principe d’un congé de (...)
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La dérogation prévue à l’article 4 du décret du 26 janvier 1983 dans sa rédaction alors applicable autorise un décompte de la durée du travail sur une période au plus égale au mois, ne comporte aucune (...)
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L'assureur ne peut reprocher à l'employeur d'avoir manqué à ses obligations contractuelles au titre d'un contrat d'assurance collective de prévoyance pour n'avoir pas licencié pour inaptitude plusieurs de ses (...)
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Dans une circulaire du 4 octobre 2010, la DSS précise les apports des nouveaux règlements communautaires de coordination des systèmes de sécurité sociale n° 883/2004 et 987/2009 pour les branches maladie et (...)
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Dix circulaires réglementaires en date des 1er et 4 octobre 2010 modifient les modalités du versement transport auquel sont assujetties les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception (...)
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