Dans une décision du 13 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 1 de l'article 235 bis du code général des impôts relatif à la participation des employeurs à (...)
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Le Conseil a jugé que l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite doit être déclarée contraire au principe d'égalité.
Dans une décision du 13 janvier 2011, le Conseil (...)
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Le plafond des contributions à l'assurance chômage est fixé à 11.784 euros par mois du 1er janvier au 31 décembre 2011, et celui des contributions à l'assurance chômage est égal à 141.408 euros pour (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 12 janvier 2011 fixe la composition du comité des abus de droit en matière sociale et la procédure applicable devant cet organisme, qui peut ainsi être saisi (...)
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Une circulaire du 16 décembre 2010 précise les conditions et modalités de prescription de l'APRE accordée à certains bénéficiaires du RSA reprenant une activité professionnelle.
L’aide personnalisée de (...)
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L'attribution du complément de sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé suppose que l'un de ses parents soit contraint, du fait du handicap de l'enfant, à n'exercer aucune activité (...)
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Une circulaire UNEDIC du 21 décembre 2010 indique les taux de conversion pour le 1er trimestre 2011 des monnaies pour la coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'Union européenne des (...)
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Une loi, publiée au Journal officiel du 4 janvier 2011, autorise l'approbation de l'accord entre la France et la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et (...)
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Le décret n° 2010-1784 du 31 décembre 2010 portant modification du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité a été publié au Journal officiel (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 28 décembre 2010 précise les conditions de l'accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi et personnes en difficulté d'insertion souhaitant reprendre ou (...)
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Dans la mesure où la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles concerne principalement les maladies professionnelles et que la moitié des dépenses d'indemnisation versées à (...)
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Un décret du 29 décembre 2010 relatif au rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel a été publié au Journal officiel du 30 (...)
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S'ils n'ont pas droit automatiquement à deux congés parentaux successifs, les parents de jumeaux doivent être considérés comme se trouvant dans une situation particulière qui appelle un traitement spécifique. (...)
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Le décret relatif à la mesure phare de la réforme des retraites, le recul de l'âge légal de départ de 60 à 62 ans, a été publié le 31 décembre 2010 au Journal officiel.
Le législateur s'est fixé (...)
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Fixation des règles selon lesquelles les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent accorder des ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ou imposer des cotisations (...)
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2010.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 du 20 décembre 2010 a été publiée (...)
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Un décret, publié au Journal officiel du 17 décembre 2010, institue un article D. 6332-107-1 du code du travail et prévoit les modalités de ce recouvrement des sommes destinées au Fonds paritaire de (...)
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