L'attribution du complément de sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé suppose que l'un de ses parents soit contraint, du fait du handicap de l'enfant, à n'exercer aucune activité professionnelle, même à mi-temps.

M. et Mme X., parents d'un enfant atteint d'un syndrome poly-malformatif par anomalie chromosomique, ont contesté la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), prise le 12 juillet 2006, supprimant le complément correspondant à la 6° catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à compter du 1er septembre 2006.La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a fait partiellement droit à leur (...)