Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation judiciaire, le dessaisissement de la personne morale de droit privé ne s’étend pas à son dirigeant, lequel peut revendiquer en justice la réparation d’un préjudice personnel financier. 

Un contrat de bail commercial a été conclu entre la société V., en qualité de bailleur, et la société R., en qualité de preneur. La société R. a saisi le juge des référés aux fins de désignation d’un expert dans le but d’établir la responsabilité de la société V. pour manquement à diverses obligations contractuelles. Dans le même temps, la société V. a fait délivrer un commandement de payer à la société R. concernant des loyers restant dus. La société R. a plus tard fait l’objet d’une procédure de (...)