Le seul non-respect d'un échéancier convenu entre le débiteur et le créancier ne suffit pas à caractériser la connaissance par ce dernier de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif (...)
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La subordination de l'adoption du PSE au remplacement du dirigeant et à la cession de ses parts sociales porte-t-elle atteinte au droit de propriété et au principe d'égalité en ce qu'elle établit une (...)
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Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa version applicable en Polynésie française, portant sur l'ouverture (...)
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La mesure de faillite personnelle, définie à l'article L. 653-2 du code de commerce, est conforme à la Constitution.
La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (...)
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Le liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers.
Deux époux publient, à la conservation des (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre du portail électronique sécurisé concernant les procédures collectives.
Le décret n° 2015-1009 du 18 août 2015, publié au (...)
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Le nombre de défaillances d’entreprises cumulées sur douze mois en France était quasi stable en juin 2015 (- 0,1 %) par rapport à fin juin 2014, selon la Banque de France.
Le 11 août 2015, la Banque de (...)
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L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de (...)
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L'escompte de billet à ordre qui constitue une avance de trésorerie pour une durée limitée à un mois ne peut pas constituer la modalité d'une autorisation tacite de découvert.
Une banque a (...)
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Selon une étude publiée par Altares, le nombre de défaillances d'entreprises au premier trimestre 2015 n'a jamais été aussi élevé depuis 2009.
La dernière étude Altarès "Défaillances (...)
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La cour de cassation apporte des précisions quant à l’indication des modalités de calcul des intérêts dans la déclaration de créance à l'encontre d'une société en redressement judiciaire.
Après (...)
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Malgré une légère hausse des défaillances en début d’année (+0,5% sur un an à fin avril 2015), Euler Hermes, observateur privilégié de la santé financière des entreprises françaises, maintient son scenario (...)
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Pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines, le juge n'a pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur (...)
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Le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai imparti ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque (...)
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Publication au JOUE d'un règlement relatif aux procédures d'insolvabilité et renforçant l'efficacité de la gestion des procédures d'insolvabilité transfrontalières.
Le règlement (UE) 2015/848 du (...)
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La déclaration de créance effectuée dans le cadre d'une procédure de sauvegarde judiciaire, au titre des mensualités d'un prêt et des intérêts afférents à celui-ci, est régulière dans la mesure où elle (...)
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Le placement en redressement judiciaire du repreneur d'une activité justifie l'extension de la procédure collective au profit du repreneur de l'immeuble dans lequel l'activité s'exerce, au regard de la confusion des (...)
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Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l’objet d’une décision de résolution, le créancier recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur.
Une société, (...)
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La Cour de cassation rappelle que pour qu'il y ait compensation légale, les deux créances réciproques doivent être certaines, liquides et exigibles.
Dans le cadre d'une opération de construction immobilière (...)
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