Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Vérification par l’administrateur de la disposition des fonds pour payer les échéances d’un contrat de location

L’administrateur judiciaire est tenu de vérifier qu’il dispose des fonds nécessaires au paiement des échéances d’un contrat de location dont il demande la continuation. Le 28 mars 2005, la société D. (...)

Désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures collectives

Publication d'un décret relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté. Un décret du 23 (...)

Echéances impayées par une société cédée lors d'un plan de cession

Sauf accord avec le créancier, le cessionnaire d'un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant sur ce bien ne doit s'acquitter que du montant des échéances qui n'étaient pas encore exigibles à la (...)

Vente par un mandataire pour le compte d'une société en redressement judiciaire sans autorisation du juge-commissaire

Lorsqu'une promesse de vente et son avenant ont été signés par un mandataire pour le compte d'une société en redressement judiciaire, sans avoir au préalable sollicité l'autorisation du juge-commissaire, ces (...)

L'action en responsabilité pour insuffisance d’actifs et l’action en reddition de comptes ont un objet différent

La Cour de cassation rappelle que l’action en reddition de comptes prévue par l’article 1993 du code civil n’a pas le même objet que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs prévue par (...)

Procédure collective : restitution des biens avant l’expiration du délai de revendication

Lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent les mêmes biens, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion de la quantité livrée par chacun d’eux et restant impayée à la date de (...)

La demande de revendication n’implique pas l’envoi direct au débiteur assisté d’un administrateur

La Cour de cassation admet qu’un débiteur, assisté d'un administrateur ou représenté par le liquidateur judiciaire, n'est pas tenu de recevoir directement la lettre recommandée avec demande d'avis de réception (...)

Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire : appréciation du redressement manifestement impossible

La procédure de liquidation est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. En avril 2015, une société se prévalant de deux créances a assigné (...)

UE : une nouvelle approche en matière d'insolvabilité des entreprises

La Commission propose une nouvelle approche en matière d'insolvabilité des entreprises en Europe prônant la restructuration précoce pour soutenir la croissance et protéger les emplois. Le 22 novembre 2016, (...)

Palmarès Altarès des défaillances d’entreprises en France : 3ème trimestre 2016

Le Palmarès élaboré par le cabinet Altarès sur les défaillances d'entreprises en France pour le 3ème trimestre 2016 a été publié le 15 novembre 2016. Selon la nouvelle édition du palmarès des (...)

Résolution du plan : report de la date de cessation des paiements avant l'arrêté du plan résolu

La date de cessation des paiements peut être reportée avant l’arrêté du plan résolu, en cas de résolution du plan. Une société, locataire commerciale d’une autre société, a été mise (...)

Revitalisation des bassins d'emploi : modalités de prise en compte des actions des entreprises engagées par anticipation

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de prise en compte des actions conduites par anticipation dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi. Lorsqu'elles procèdent à un (...)

Force probante d'une comptabilité certifiée et approuvée pour établir la confusion de patrimoines entre un bailleur et son locataire

L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire lorsqu'elle révèle l'existence de relations financières (...)

Opposabilité aux tiers d'un jugement de divorce postérieurement à l'ouverture de la procédure collective

Lorsqu'un jugement de divorce n'a été rendu opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, l'immeuble dépendant de la communauté est (...)

UE : dénominations nationales dans les procédures d'insolvabilité

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution renommant les procédures d'insolvabilité, les procédures de liquidation et les syndics dans les différents Etats membres de l'UE. Le Règlement d'exécution (...)

Inapplicabilité des dispositions sur la faillite personnelle du code de commerce au dirigeant d'une société d'expertise comptable

Aucune des sanctions personnelles prévues au chapitre 3 du titre V du livre sixième du code de commerce n'est applicable au dirigeant d'une société d'expertise comptable. Le 2 février 2016, la cour d'appel (...)

Extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines suite à une vente immobilière

Pas d'extension de la procédure collective si la vente immobilière, suite à laquelle la société en cause s'est vu adhérer au GIE en liquidation judiciaire, n'est pas valide. Par acte du 10 mai 1990, une (...)

Transmission de QPC : prononcé de la faillite personnelle du dirigeant pour des faits ayant déjà fondé une condamnation définitive

La Cour de cassation transmet une QPC au Conseil constitutionnel relative à l'article L. 653-5, 6° du code de commerce. Au cours d'un litige, la Cour de cassation a été saisie d’une question (...)

Désignation d’un technicien par le juge-commissaire dans le cadre d'une action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif

L’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission (...)

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