Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi (n° 1931) visant à (...)

Insuffisance d'actif : analyse probatoire nécessaire

Le juge ne peut se borner à énoncer qu'il n'est pas contesté que l'insuffisance d'actif s'élève à une certaine somme et retenir que la preuve de la gravité des fautes commises et de leur corrélation avec (...)

Rappel sur le principe de l'unité du patrimoine du débiteur

La banque devait-elle déclarer sa créance à la procédure collective de l'entrepreneur individuel ? Une banque a consenti à une société un prêt pour le remboursement duquel son gérant s'est rendu (...)

Pas de reprise des poursuites après clôture pour insuffisance d'actif

Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Des époux ont souscrit deux (...)

Critères d'ordre de licenciement : charge de la preuve

En cas de contestation sur l'application des critères d'ordre, il appartient à l'employeur de communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s'est appuyé pour identifier (...)

Le PSE d'Auchan invalidé par le juge

Le plan de sauvegarde de l'emploi du groupe Auchan Retail France, prévoyant 2.389 suppressions d’emploi, a été invalidé par le tribunal administratif de Lille : l'accord collectif aurait dû être (...)

Sous-cautionnement et plan de sauvegarde

La sous-caution ne peut pas opposer le plan de sauvegarde du débiteur principal et la capacité de la caution à honorer son engagement doit être différée au jour où le plan n'est plus respecté. Dans un (...)

Plan de cession : la caution échappe-t-elle à ses engagements ?

L'engagement pris par le cessionnaire de payer, après arrêté du plan de cession de l'emprunteur, les mensualités à échoir de ce prêt ne vaut pas, sauf accord exprès du prêteur, novation par substitution de (...)

Liquidation judiciaire de l'avocat et origine de la dette

La Cour de cassation rappelle les conditions permettant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en raison d'une dette contractée antérieurement à l'activité professionnelle ouvrant droit à (...)

Provision : sort de l'action en référé en cas de procédure collective

L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, au sens de l'article L. (...)

Dessaisissement du débiteur en liquidation : quelle sanction ?

Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne constitue pas une incapacité mais un défaut de qualité, qui n'est pas constitutif d'une nullité de fond mais d'une irrecevabilité. Un juge des (...)

Liquidation judiciaire et prélèvement SEPA

Un créancier peut-il contester un prélèvement SEPA après la liquidation judiciaire d’une société ? Postérieurement au jugement de liquidation judiciaire d'un franchiseur, plusieurs franchisés, (...)

Le paiement effectué après le jugement d'ouverture est-il opposable à la procédure ?

Les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement sont frappés d'une inopposabilité à la procédure collective dont le liquidateur peut se prévaloir, y compris à (...)

Mission interministérielle aux restructurations d'entreprises (MIRE)

Publication au JO d'un décret portant création d'une mission interministérielle aux restructurations d'entreprises. Le décret n° 2025-750 du 1er août 2025, publié au Journal officiel du 2 août 2025, (...)

Précision en cas de retour au mandataire judiciaire d'une lettre de contestation de créance

Après qu'une lettre de contestation de créance adressée par le mandataire judiciaire lui revient, la signification de l'acte n'a pas à reproduire l'article L. 622-27 du code de commerce si la lettre de contestation (...)

Inscription d'une hypothèque après adoption du plan

Le juge de l'exécution peut, lorsqu'il est saisi dans les délais légaux, ordonner la mainlevée d'une mesure conservatoire inscrite en violation de l'interdiction édictée au premier de ces textes à laquelle (...)

Avis au Bodacc : attention aux mentions essentielles

L'avis du jugement d'ouverture inséré au Bodacc doit préciser le nom et l'adresse non seulement du mandataire judiciaire mais également de l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné un, avec l'indication (...)

L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle au contrôle des clauses abusives

Censure de l'arrêt d'appel qui constate que les contestations relatives au caractère abusif de plusieurs clauses d'un contrat de prêt se heurtent à la chose jugée attachée à un précédent jugement, alors que les (...)

Faillite personnelle du dirigeant de la société débitrice malgré l'absence d'insuffisance d'actif

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale débitrice contre lequel a été relevé un ou plusieurs faits énumérés par les articles L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce, (...)

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