Publication au JO d'un décret fixant les modalités relatives aux conventions locales de revitalisation et aux conventions-cadre nationales de revitalisation.
Le décret n° 2023-553 du 1er juillet 2023, (...)
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Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui exclut de l'actif disponible des fonds disponibles au motif qu'ils auraient dû ne pas servir à payer les charges courantes du débiteur.
La (...)
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Le dirigeant, qui est solidairement responsable avec la société de l'infraction de travail dissimulé, ne peut invoquer ni l'arrêt des poursuites ni les dispositions du plan de sauvegarde pour empêcher les saisies (...)
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Un dirigeant coupable d'abus de biens sociaux et ayant mis l’entreprise en difficulté peut devoir indemniser personnellement un associé victime d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant (...)
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Un paiement effectué par l'avocat du débiteur, avec l'autorisation de celui-ci, par un chèque émis au moyen de fonds appartenant à ce débiteur et déposés sur un sous-compte ouvert à la Carpa, est-il soumis (...)
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Le créancier auquel la déclaration notariée d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut obtenir un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l'existence, le montant et (...)
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Le licenciement disciplinaire, qui n'est pas un acte de gestion courante, prononcé sans l'assistance de l'administrateur judiciaire chargé d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion, est inopposable à la (...)
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Est irrecevable l'action en responsabilité du mandataire ad hoc de la société débitrice contre le liquidateur après clôture pour insuffisance d’actifs, car cette action, qui tend à la reconstitution du gage (...)
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Une tribune du cabinet Sadec Akelys.
A l’heure où de nombreuses entreprises se trouvent contraintes de rembourser leur PGE, faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie, à l’explosion du prix (...)
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Le gérant qui s'octroie une rémunération non autorisée par les associés ne commet pas de faute de gestion du moment que les associés ont, de fait, admis un droit à rémunération et que celle-ci ne s'est (...)
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Le renforcement de la mission de représentation de l'administrateur judiciaire se justifie à chaque fois que le comportement du dirigeant nuit au bon déroulement de la procédure collective ou met en péril le (...)
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La créance antérieure au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde de l'employeur ne peut donner lieu à une condamnation au paiement mais doit être fixée au passif de la procédure collective.
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Il n'incombe pas au salarié, affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver à son service, d'établir qu'il remplit les conditions conventionnelles relatives à la garantie de l'emploi (...)
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Le licenciement économique est justifié quand le poste est supprimé, et ce même si cette suppression s'accompagne de l'attribution des tâches accomplies par le salarié licencié à un autre salarié demeuré dans (...)
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La divulgation dans la presse d'informations comportant des données précises et chiffrées relatives au contenu et à l’avancée des négociations menées dans le cadre d'une procédure de mandat ad hoc ne peut (...)
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Le Conseil d'Etat précise comment les risques psychosociaux doivent être pris en compte par les entreprises lorsqu’un PSE est élaboré et comment les Dreets doivent le contrôler.
En cas de licenciement (...)
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Lorsqu'elle est fondée sur l'exécution défectueuse de la prestation et ne constitue pas une demande indemnitaire visant à opérer compensation, la contestation de la créance déclarée au titre du solde du prix des (...)
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Le créancier qui a consenti, pour les besoins de l'accord de conciliation, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un cautionnement ou un aval, est en mesure de demander l'exécution par la (...)
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La déclaration de la créance née d'un billet à ordre au passif de la procédure collective de son souscripteur interrompt la prescription à l'égard du donneur d'aval.
Une banque a accordé des crédits (...)
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