Dirigeant récalcitrant : renforcement de la mission de l'administrateur judiciaire

Procédures collectives
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le renforcement de la mission de représentation de l'administrateur judiciaire se justifie à chaque fois que le comportement du dirigeant nuit au bon déroulement de la procédure collective ou met en péril le redressement de la société placée en redressement judiciaire.

En application des dispositions des articles L. 622-1 et L. 631-12 du code de commerce, la mission de représentation de l'administrateur judiciaire se justifie à chaque fois que le comportement du dirigeant nuit au bon déroulement de la procédure collective ou met en péril le redressement de la société placée en redressement judiciaire. En l'espèce, M. K. est le dirigeant d'une société mère qui contrôle deux sociétés filles qui contrôlent elles-mêmes d'autres sociétés (sociétés petites-filles). Une mesure de faillite (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de