Le Conseil d'Etat retient qu'au vu de la nature et à la gravité du manquement constaté, la formation restreinte de la Cnil n'a pas infligé une sanction disproportionnée à l'encontre d'une association pour manquement à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des demandeurs de logement qu'elle détenait.

Par une délibération du 21 juin 2018, la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a infligé à l'Association pour le développement des foyers (Adef) une sanction pécuniaire de 75.000 € et a décidé de rendre cette sanction publique pendant une durée de 2 ans à compter de sa publication.Elle a estimé que l’association avait manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité (...)