La cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une décision du directeur général de l'INPI doit se placer dans les conditions qui étaient celles existant au moment où celle-ci a été prise.
La (...)
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Les dispositions de la directive sur le droit d'auteur imposent à l’État membre qui a introduit l’exception de copie privée dans son droit national une obligation d’assurer une perception effective de la (...)
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La cession légale du droit de reproduction par reprographie au profit du français d’exploitation du droit de copie ne vaut que pour une utilisation non commerciale.
Le Centre français d’exploitation du (...)
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Le 12 mai 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a autorisé pour la première fois le recours à un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance combinée de (...)
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Poursuivi pour avoir mis à disposition sur Internet le logiciel Freezer et pour avoir imité la marque Deezer, un étudiant a été condamné le 9 juin 2011 par le TGI de Metz à six mois de prison avec sursis ainsi (...)
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Reproduction, dans des conclusions, de lettres ayant été reproduites sans autorisation et sans demande d'autorisation au juge de la mise en état.
Les consorts Z., ont formé le projet de faire publier la (...)
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S’agissant de la contrefaçon de droits d’auteur sur des modèles, la cour doit se livrer à une analyse au cas par cas.
Une société de prêt-à-porter, considérant qu’une société de vente par (...)
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Un rapport de la Commission européenne recense les urgences en matière d'innovation et analyse les progrès des États membres. Il analyse les points forts et les points faibles des systèmes nationaux de (...)
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La dernière version du manuel du candidat ou "DAG" pour "Draft Applicant Guidebook", présentée comme "la version finale", a été mise en ligne sur le site de l'ICANN et intègre, entre autres, le dispositif (...)
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L'imitation d'une marque pour intituler une lettre d'information syndicale diffusée gratuitement n'est pas un acte de contrefaçon.
La Fédération générale des clercs et employés de notaires (FGCEN), (...)
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L'importateur d'un produit contrefaisant est coupable de contrefaçon sans qu'il soit nécessaire d'établir qu'il a agi en connaissance de cause.
Après avoir fait procéder à une saisie-contrefaçon à (...)
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Commet une fraude, le concurrent qui, avec l'aide du dirigeant d'une société en liquidation, dépose à titre de marque le nom usuel des produits de celle-ci au préjudice des repreneurs officiels titulaires d'une (...)
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La société Dailymotion n’est tenue d’aucune obligation générale de surveillance des informations qu’elle stocke ni d’aucune obligation générale de rechercher des faits ou circonstances révélant des (...)
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Le législateur a entendu faire relever de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire la recherche de responsabilité des personnes morales de droit public en raison d’une contrefaçon de dessins et (...)
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La notion de "référence nécessaire" permet d’utiliser le mot "mutuelle" dans les documents publicitaires dès lors qu’il est établi que l’annonceur ne peut être confondu avec une mutuelle.
La société (...)
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Un arrêté du 1er juin 2011 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de (...)
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Par son financement et les moyens mis en oeuvre, l'activité du site internet créé par la Chambre de commerce et d'industrie s'exerçant dans les mêmes conditions que celles de nombreux sites privés offrant un (...)
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