PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Modification du nom d’un lieu-dit

Le Conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire de la commune. Le conseil municipal d'une (...)

Palmarès 2011 des principaux déposants de brevets

De grands changements sur le podium des premiers déposants de brevets. PSA Peugeot Citroën garde sa première place avec 1.237 demandes de brevets publiées en 2011 (1.152 en 2010). Le groupe Renault passe, (...)

Acta : Après le temps des négociations, le temps des signatures ?

Après des négociations restées confidentielles, l’Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), est désormais ouvert à la signature pour chacun des pays ayant participé à sa négociation, puis par tout autre (...)

Dévolution des droits d’exploitation d’une œuvre cinématographique

Partage des droits d’exploitation d’une œuvre cinématographique, par voie contractuelle, entre le réalisateur principal et le producteur de l’œuvre. Le réalisateur principal d’un film documentaire et (...)

Encore une condamnation pour Google suggest

Dans un jugement du 15 février 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné Google pour avoir associé, via sa fonctionnalité Google Suggest, le nom d’une société avec le mot "secte". La (...)

Déchéance de marques : preuve de l'usage sérieux de la marque

Le juge doit rechercher si chacune des marques en cause a fait l'objet d'un usage sérieux, sur le marché, à titre de marque sur les produits visés dans l'enregistrement pendant la période ininterrompue de cinq ans (...)

TUE : une marque composée du mot "Beatle" ne peut être accordée pour des appareils de locomotion

Le Tribunal de l'Union européenne confirme le refus de l'OHMI d'enregistrer une marquée composée du mot "Beatle" pour des appareils roulants électriques dès lors que la société tirerait un profit indu de la (...)

Mise en place d'un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité

La Commission européenne a proposé le 28 mars 2012 la mise en place d'un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité, établi au cœur de l'Office européen de police, Europol, qui constituera le (...)

Non responsabilité d'un kiosque de presse numérique à l'égard du contenu qu'il commercialise

Par une décision rendue le 9 février 2012, la 1ère chambre du tribunal de grande instance de Nanterre reconnait pour la première fois le principe de non responsabilité d'un kiosque de presse numérique à l'égard (...)

Nom de domaine des collectivités

Précisions ministérielles sur le nouveau cadre juridique des noms de domaines : conséquences pour les collectivités. Dans une question du 28 juin 2011, le député Jacques Valax demande au ministre de (...)

Blind Test, désignation nécessaire pour un quiz musical ?

Le tribunal de grande instance de Paris a validé les marques françaises et européenne Blind Test exploitées notamment pour la commercialisation d’un jeu interactif de quiz musical. Le titulaire de la marque (...)

OMPI : nouvelle version du Goods & Services Manager du système de Madrid

Mise en ligne de la nouvelle version de du Goods & Services Manager du système de Madrid pour l’enregistrement international des marques. Disponible en ligne au 1er janvier 2012, la nouvelle version du (...)

Transfert d'un nom de domaine avec maintien du droit à l’usage du nom commercial

Eu égard à l’ancienneté de l'usage du nom commercial et de l’enseigne, une société peut conserver la faculté de faire usage d'un signe dans la mesure où il est inséparable de la fonction de désignation de (...)

Recel de violation du secret professionnel

Pas de recel de violation du secret professionnel, sans caractérisation de la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en aurait été dépositaire. Le 22 août 2008, M. X., (...)

CJUE : diffusion de phonogrammes via la télévision et/ou la radio dans les chambres d’hôtels

L’exploitant d’un hôtel qui diffuse des phonogrammes dans ses chambres doit verser une rémunération équitable aux producteurs, sans possibilité d'exonération. La High Court (Commercial Division) (...)

Comment concilier liberté de l'internet et rémunération des créateurs ?

Le 11 janvier 2012, la commission de la Culture, de l'Education et de la Communication du Sénat a organisé une table ronde en trois temps : un état des lieux de la protection du droit d'auteur sur Internet et (...)

CJUE : reproductions provisoires d'articles de journaux pour la création de fiches d'information

La reproduction provisoires d'articles de presse, effectuée au cours d’un procédé "d’acquisition de données" n'est pas contraire au droit de l'Union et ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de (...)

CJUE : phonogrammes diffusés par la radio dans un cabinet dentaire

La diffusion gratuite de phonogrammes chez le dentiste au bénéfice de la clientèle qui en jouit indépendamment de sa volonté ne constituant pas une "communication au public", cette diffusion ne donne pas droit à (...)

Contrefaçon : référencement de marques comme mots-clés

Usage de signes distinctifs à titre de mots clés dans le système de référencement Google Adwords. La société S. et la société P., exerçant concurremment une activité de commerce de gros de produits (...)

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