L’administration fiscale commente les aménagements apportés au champ de l'exonération d'impôt sur les sociétés bénéficiant aux organismes visés aux 4° et 4° quater du 1 de l'article 207 du code général (...)
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Les travaux de restauration et de valorisation par les associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine ne peuvent relever d'un taux réduit de TVA que s'ils sont réalisés sur un local à usage (...)
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La CJUE limite le déréférencement au territoire européen, mais le Conseil d’Etat précise que la Cnil peut obliger, au cas par cas, un moteur de recherche à déréférencer les résultats sur toutes les versions (...)
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L'envoi de SMS par le gouvernement à la population dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 est prévu par la loi qui impose aux opérateurs de télécommunications de diffuser, à leurs abonnés, les messages (...)
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Le Conseil d'Etat considère que les dispositions de la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative portant sur l'usage des réseaux sociaux ne portent pas une atteinte excessive à (...)
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Publication au JO d'une ordonnance relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi autorisant des ripostes en cas de cyberattaques menaçant la sécurité du pays.
Une proposition de loi visant à renforcer la cybersécurité (...)
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Amazon perd un nouvelle bataille contre le fisc, en se faisant condamner au paiement de rappels au titre de la cotisation foncière des entreprises relatifs à son établissement de Saran.
Une société (...)
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Est-il possible de mettre en place une distinction de la définition fiscale de résidence fiscale au regard de son mode d'acquisition ? L'instauration d'une surtaxe sur les résidences secondaires peut être étendue (...)
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Si les sociétés de gestion collective de droit d’auteur régulièrement constituées peuvent exercer une action en contrefaçon en cas d’atteinte aux droits patrimoniaux de leurs adhérents, c'est à la (...)
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Après la mainlevée de la retenue douanière, une société ne peut obtenir l'autorisation de procéder, dans les locaux des douanes, à la saisie-contrefaçon des documents relatifs à ladite retenue.
Agissant (...)
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L'administration fiscale rapelle que la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les quartiers relevant de la politique de la ville (Dispositif Malraux) est (...)
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En 2020, la Cnil va axer son action de contrôle sur 3 thématiques prioritaires : les données de santé, la géolocalisation pour les services de proximité ainsi que les cookies et autres traceurs.
Le 12 mars (...)
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Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers sont imposés selon les règles de l'Etat où le bien est situé, sans prendre en considération si le contribuable est français ou suisse.
Des (...)
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Les chiffres 2019 de la propriété industrielle en France indiquent un record historique des dépôts de marques et une légère baisse des dépôts de brevets et de dessins et modèles.
L’Institut national de (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de formation et de traitement d'une opposition à un brevet d'invention.
Le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, publié au Journal officiel du 8 mars (...)
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L'administration fiscale précise que le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements est étendu aux cessions réalisées au profit d'un organisme de foncier solidaire visé à (...)
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En lançant une expérimentation de reconnaissance faciale dans deux lycées, la région Paca a non seulement excédé ses pouvoirs mais également violé le règlement général sur la protection des données, a (...)
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La Cour des comptes formule 11 recommandations pour renforcer et améliorer la lutte contre les contrefaçons.
Le 3 mars 2020, la Cour des comptes a publié un rapport relatif à la lutte contre les (...)
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