L'usage de termes descriptifs ou génériques en tant que noms de domaines peut n'être pas neutre sur le plan juridique.
La Mutuelle civile de la défense a déposé en 1999 et renouvelé en 2009, la marque (...)
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L'article L. 211-6 du code des assurances, qui répute non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse, ne concerne que l'assurance (...)
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La revendication, lors d'un dépôt international de modèle d'un droit de priorité en vertu de l'article 9 de l'arrangement de la Haye, acte de 1960, est indépendante de l'étendue de la protection conférée par un (...)
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La cour d'appel a retenu à juste titre que les délits d'escroquerie et faux commis par l'agent d'assurances l'ont été dans le cadre de son activité salariée, pour le compte de son employeur, pendant son temps de (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 27 avril 2011 fixe les conditions d'application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours.
Publiés (...)
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Yvon Merlière, directeur général du centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) et Dominique Jacomet, directeur de l’Institut Français de la Mode (IFM) ont remis à Frédéric (...)
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Si une marque n'est pas exploitée, il ne peut y avoir un risque de confusion dans l'esprit du public et donc pas de contrefaçon.
M. X. a déposé auprès de l'INPI la marque complexe "Kezako au moins c'est ? (...)
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