Une invention portant sur la pureté d'un composé est privée de nouveauté dès lors qu'un brevet antérieur prévoit ce composé dans tous ses degrés de pureté, et prévoit donc implicitement, que l'homme du (...)
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Condamnation in solidum d'anciens associés d'une société civile professionnelle d'avocats pour licenciement abusif d'une salariée de la SCP.
Mme X., engagée le 3 février 1999 en qualité de secrétaire (...)
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Requalification en contrat de travail d'un contrat de franchise conclu entre un franchiseur et une personne ayant conclu un contrat de franchisé pour le compte d'une société en cours de constitution.
Une (...)
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L’anéantissement rétroactif et absolu d'un brevet n’est pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution d'une condamnation du chef de contrefaçon, dès lors que cette condamnation est (...)
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Il ressort d’une étude publiée le 24 février 2012 par la Commission européenne que le changement de compte bancaire pose problème dans huit cas sur dix.
En décembre 2010, la Commission européenne a (...)
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Un avis de validation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène en élevage de porcs, élaboré par la Fédération nationale porcine, Coop de France (filière porcine), INAPORC et l'IFIP-Institut du porc, a (...)
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Après 11 mois d’existence, le Conseil national du numérique (CNNum) lance enfin son site web, Cnnumerique.fr, tandis que seule une parodie de l’institution était jusqu’ici disponible en ligne. Sont (...)
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