La reproduction provisoires d'articles de presse, effectuée au cours d’un procédé "d’acquisition de données" n'est pas contraire au droit de l'Union et ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de (...)
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Le contexte européen de réforme de l'accès aux marchés réglementés justifie la décision d'une entreprise de supprimer la criée et d'imposer la voie électronique. Cette démarche est la solution la plus (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 20 mars 2012 précise l'indice des prix à la consommation pour février 2012 (sur la base 100 en 1998) :- l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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La Commission européenne, dans un communiqué du 19 mars 2012, a indiqué la nécessité d'éviter des nouvelles sources de risques dans le secteur financier par la prise de mesures sur le système bancaire parallèle. (...)
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Ayant relevé que le montant de la garantie était égal au coût des travaux de remise en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la construction, le juge en a exactement déduit que (...)
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Le 14 mars 2012, l'agence française pour le développement international des entreprises Ubifrance a lancé un portail Internet anglophone, "You buy France", afin de donner une visibilité internationale à (...)
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La force majeure, exclusive de la responsabilité de plein droit de l'agent de voyage, ne le dispense pas, en cas d'inexécution de l'un des éléments essentiels du contrat, de garantir la prise en charge du (...)
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