Un arrêté du 1er décembre 2011 relatif à la liste des ingrédients et de leurs quantités utilisés dans la fabrication des produits du tabac que les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent (...)
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Une communication de la Commission européenne concernant les entités qualifiées pour intenter une action en matière de protection des consommateurs a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (...)
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Une décision du 14 mars 2012, publiée au Journal officiel du 1er avril 2012, a modifié le règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence portant sur les notifications et annexes au procès-verbal de (...)
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Un arrêté du 26 mars 2012, publié au Journal officiel du 31 mars 2012, précise que le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire est fixé à 0,63 pour (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne confirme le refus de l'OHMI d'enregistrer une marquée composée du mot "Beatle" pour des appareils roulants électriques dès lors que la société tirerait un profit indu de la (...)
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Lors d'un contrôle de respect de la concurrence, la CCE peut demander à une entreprise des renseignements concernant la période au cours de laquelle les règles de concurrence de l’Union ne lui étaient pas encore (...)
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