Présentation en Conseil des ministres du projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Un projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes (...)
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Au conseil des ministres du 3 avril 2012 a été présenté un bilan des mesures concernant la vie associative, notamment des trois objectifs définis en décembre 2009 : la reconnaissance des actions des (...)
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Le défaut d'exécution constant par le gérant de la clause statutaire lui attribuant une rémunération emporte renonciation implicite de sa part à en bénéficier.
Dans cette affaire, les statuts d'une (...)
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Dans un jugement du 15 février 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné Google pour avoir associé, via sa fonctionnalité Google Suggest, le nom d’une société avec le mot "secte".
La (...)
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Une proposition de loi vise à informer le consommateur sur l'origine française d'un produit via une "étiquette-France".
Une proposition de loi relative au marquage d'origine des produits manufacturés a été (...)
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Un accord de principe donné par une banque "sous les réserves d'usage" implique nécessairement que les conditions définitives de l'octroi de son concours restent à définir et oblige seulement celle-ci à (...)
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Le juge doit rechercher si chacune des marques en cause a fait l'objet d'un usage sérieux, sur le marché, à titre de marque sur les produits visés dans l'enregistrement pendant la période ininterrompue de cinq ans (...)
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