L'annulation de la cession de créances entraîne le retour des créances dans le patrimoine du cédant, le banquier cessionnaire n'étant tenu de restituer le montant des créances cédées que si la preuve de leur (...)
Lire la suite...
Les désordres dans l'installation de chauffage qui résultent d'une faute du constructeur dans la réalisation de l'ensemble de l'installation, même s'ils ne rendent pas l'installation impropre à sa destination, (...)
Lire la suite...
Jusqu'à la date de délivrance définitive d'un brevet européen, un licencié n'est recevable à agir en contrefaçon qu'à la condition que son contrat de licence soit inscrit au registre européen des brevets. (...)
Lire la suite...
Un rapport d'information des sénatrices Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier établit des propositions visant à améliorer la loi Lagarde réformant le crédit à la consommation, et plus généralement à éviter le (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a dévoilé le 18 juin 2012 le tableau de bord de la stratégie numérique européenne.
Le tableau de bord 2012 de la stratégie numérique évalue les progrès réalisés en la matière (...)
Lire la suite...
La Cour précise les exigences requises pour l’identification des produits et des services pour lesquels est demandée une protection par la marque.
Le Registrar of Trade Marks (Royaume-Uni) a introduit une (...)
Lire la suite...
La loi du 5 juillet 1985 est applicable à l'indemnisation des dommages subis par les spectateurs lors d'un exercice de cascade réalisé durant le tournage d'un film à l'aide d'un véhicule terrestre à moteur, (...)
Lire la suite...
