S'agissant d'un paiement effectué par virement, le créancier bénéficiaire est réputé avoir reçu paiement du débiteur à la date à laquelle il acquiert un droit définitif sur les fonds : si cette date s'avère (...)
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Le TGI de Nanterre s'est prononcé sur une atteinte au droit à l'image d'une jeune fille mineure représentée sur un visuel publicitaire à connotation sexuelle alors que la mère de la mineure avait donné son accord (...)
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L’ANSSI et l’Afnic ont publié un rapport sur la résilience de l’Internet Français.
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et l’Association Française pour le Nommage (...)
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Annulation d'un contrat d'assurance vie pour insanité d'esprit de son souscripteur.
M. X. a souscrit auprès d'une société d'assurance, un contrat d'assurance sur la vie désignant comme bénéficiaires ses (...)
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Trois avis, publiés aux Journaux officiels du 28, 29 et 30 juin 2012, précisent les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de l'année 2012 pour les (...)
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L'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) est désignée pour exercer la fonction d'office d'enregistrement du domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de (...)
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Un décret du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence a été publié au Journal officiel du 28 juin 2012.
Ce décret permet à l'Autorité de la (...)
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