La Cour de cassation considère que les auteurs d’une composition musicale spécialement créée pour une œuvre audiovisuelle, "Bonjour Babar" en l’espèce, sont contraints d’appeler dans la cause tous les (...)
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La CJUE condamne l’entente sur les prix dans le secteur des raccords en cuivre, par deux arrêts du 3 mai 2012, en maintenant l’amende de 46,80 millions d’euros infligée à Legris Industries et en condamnant (...)
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Un règlement délégué de la Commission du 30 mars 2012 relatif aux informations contenues dans les prospectus concernant les marchés de valeurs mobilières a été publié au Journal officiel de l'Union (...)
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L'associé n'est pas fondé à se prévaloir de l'inobservation du principe de la contradiction dès lors que le gérant, qui avait décidé l'exclusion partielle de celui-ci, lui avait notifié préalablement la mise (...)
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Toute personne, anonyme ou célébrité, dispose d'un droit sur son image. Et ce droit est le même pour tous. A l'heure des réseaux sociaux, sur lesquels les images transitent très aisément, il n'est pas inutile de (...)
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Lorsque l'emprunteur est averti, le crédit-bailleur n'est pas tenu d'une obligation de mise en garde.
Mme X. a souscrit, pour financer l'acquisition d'équipements médicaux destinés à l'exercice de son (...)
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Pour qualifier de contrefaçon la numérisation de photographies, le juge doit rechercher si les numérisations et mises en ligne litigieuses ne sont pas impliquées, en l’absence de clause contraire, par le mandat (...)
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