Publication au JORF de deux textes simplifiant les formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés et au registre national du commerce et des sociétés.
Un décret et un arrêté du 31 juillet (...)
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La Cour de cassation censure pour défaut de base légale l'arrêt de la cour d’appel d’Agen qui n’a pas recherché l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion des noms de (...)
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Un arrêté du 4 juillet 2012, publié au Journal officiel du 1er août 2012, fixe la liste d'appareils et de dispositifs techniques, soumis à autorisation, pouvant porter atteinte à la vie privée ou au (...)
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Dans un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne du 31 juillet 2012, le Comité économique et social européen (CESE) recommande d'intégrer l'internationalisation des PME dans toutes les (...)
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A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 31 juillet 2012 un avis du Comité économique et social européen (CESE) sur la “Communication de la Commission au Parlement européen et au (...)
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Dans le cadre des mesures de surveillance des agences de notation de crédit prises au niveau européen pour répondre à la crise bancaire, un avis du Comité économique et social européen sur la (...)
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La Commission européenne a lancé une consultation sur le règlement dit "de minimis", applicable aux aides aux entreprises d'un montant trop faible pour qu'elles soient considérées comme des aides d'Etat.
Le (...)
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