La CNIL propose au gouvernement d'aligner la protection dont bénéficient les électeurs sur celle accordée aux consommateurs en matière de prospection électronique.
En janvier 2012, la Commission nationale (...)
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Dans le prolongement des travaux de transposition de la directive OPCVM IV, l’Autorité des marchés financiers (AMF) met à jour l’instruction n° 2008-03 relative aux procédures et modalités (...)
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En cas de décès de l'associé, membre d'une société civile professionnelle d'architectes, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat (...)
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La National Arbitration Forum (NAF) américaine refuse à Google le transfert du nom de domaine Oggle.com.
En 1999, un particulier a enregistré le nom de domaine oogle.com. En 2004, devenu dirigeant d'une (...)
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La modification de la clause bénéficiaire et la suppression de l'option décès après renonciation ne constituent pas des actes établissant de façon univoque l'intention de renoncer à l'action en restitution des (...)
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Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à renforcer la supervision financière, lutter contre les fraudes et soutenir les petites et moyennes entreprises.
Lors du Conseil des (...)
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La Commission européenne a publié, le 2 août 2012 au Journal officiel de l’Union européenne, le taux de change de l’euro.
Il s’agit du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à (...)
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