Les éléments relevés par le tribunal correctionnel étaient de nature à établir que l'état pathologique antérieur de l'assuré était à l'origine du dommage subi par lui.
En l'espèce, un véhicule (...)
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La promesse d'embauche faite par une SA à son directeur général comportait des stipulations exorbitantes du droit commun : elle aurait entrainé des conséquences dommageables pour la société.
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L'appréciation de la condition de secret et du caractère substantiel du savoir-faire transmis par le contrat de franchise doit tenir compte de l'inexpérience du franchisé.
Une société a conclu avec un (...)
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Le créancier d'une SCI en cessation de paiement peut poursuivre l'associé de celle-ci même si la SCI n'a pas fait l'objet d'une procédure collective.
Créancière d'une société civile immobilière, la (...)
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Un investisseur qui n'a pas l'assurance raisonnable de pouvoir livrer les titres dans le délai de trois jours qui suit la négociation est passible d'une sanction disciplinaire.
Trois sociétés ont vendu des (...)
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Le démarchage à domicile d'une personne pour offrir des prestations de services est soumis à l'article L. 121-23 du code de la consommation, même si ce démarchage a été effectué à la demande de cette (...)
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L'action du maître d'ouvrage contre l'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas répondu à une déclaration de sinistre dans le délai de 60 jours est soumise à la prescription biennale.
Les époux X. ont acquis (...)
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