Le prestataire de services d'investissement est tenu, dès l'origine des relations contractuelles et quelle que soit la nature de celles-ci, de mettre en garde son client contre les risques encourus dans les opérations (...)
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La créance de l’acquéreur née du défaut de conformité de la chose vendue a son origine au jour de la conclusion de la vente.
M. X. a commandé en octobre 2005 à la société S. la fabrication et l'achat (...)
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Un juge américain a condamné l'ancien administrateur de Goldman Sachs, Rajat Gupta, à deux ans de prison pour délit d'initié.
Le 24 octobre 2012, un juge new-yorkais a condamné Rajat Gupta, ancien (...)
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Tout service de communication au public en ligne d'oeuvres protégées, sans avoir obtenu les autorisations requises et toute mise à disposition d'un logiciel ayant cette finalité, entrent dans les prévisions des (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au crédit immobilier, au prêt viager hypothécaire et aux services financiers à distance en Outre-mer.
Un décret du 26 octobre 2012, publié au Journal officiel du 28 (...)
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Suite à l'adoption le 4 octobre 2012 par l'Union européenne d'une législation permettant d'exploiter et de numériser les oeuvres orphelines protégées par le droit d'auteur mais dont les ayants droit ne (...)
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Lorsqu'une banque se prétend créancière au titre d'un contrat de prêt, il lui appartient de prouver l'existence de ce contrat de prêt.
La nature du contrat de prêt n'est pas neutre, notamment lorsqu'il (...)
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