La CJUE apporte quelques précisions quant à la réutilisation de données sportives, notamment concernant la localisation de l’acte de réutilisation.
La Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (...)
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Une action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'étant pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire, elle peut être engagée de manière autonome. (...)
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Une communication visant à mette l'ordre public économique au service de la compétitivité a été présenté en Conseil des ministres.
Le 14 novembre 2012, le ministre de l’Economie et des Finances et (...)
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Le tribunal compétent pour une atteinte aux droits de la vie privée est soit celui du lieu de l’établissement de l’émetteur des contenus, soit celui du lieu où la personne lésée a son centre (...)
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Une décision de la Cour de cassation reconnaît le droit à un assureur de mener une enquête privée sur un client, par le biais de filatures, de photos et d’enregistrements vidéos, en vue de déjouer une (...)
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Le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion ainsi qu'à toutes les autres clauses.
Des (...)
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Une convention d'entretien portant sur des parcelles situées à proximité immédiate de la maison d'habitation du preneur ne peut-être qualifiée de bail rural, nonobstant l'exercice par celui-ci d'une activité (...)
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