Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à répondre à l'urgence sociale en matière énergétique.
Une proposition de loi tendant à répondre à l'urgence sociale en matière (...)
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Un contrat "assurance du personnel collectivités locales" souscrit par une collectivité territoriale, ayant pour objet de garantir au seul bénéfice de la commune le versement ou le remboursement de charges lui (...)
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Nullité d'une clause de reversement de rémunération dans le cadre d'une cession de parts sociales d'une société civile professionnelle.
M. Z., qui exerçait avec M. X., son activité professionnelle au sein (...)
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Le bénéficiaire d'une cession à titre de garantie des produits d'une oeuvre cinématographique régulièrement inscrite au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, encaisse seul et directement le montant des (...)
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Caractérise une imprudence grave constituant une faute lourde le fait de lasser son code personnel à proximité de sa carte de retrait dans un lieu sans surveillance.
Le 20 mai 2007, M. X. a constaté la (...)
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Condamnation en qualité de dirigeant de fait d'une directrice adjointe d'une coopérative.
Mme Y., directrice adjointe salariée d'une coopérative victime d'acte d'abus de biens sociaux a été condamnée par (...)
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