Une proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire a été rejetée par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012.
Une proposition de loi déposée au Sénat le 17 novembre 2011 (...)
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Publication au JOUE d'une directive refondant les garanties exigées des sociétés anonymes.
La directive 2012/30/UE du 25 octobre 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 14 novembre 2012, (...)
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C'est à bon droit que les juges ont décidé que le fait de n'avoir pas mis fin aux contrats de crédit-bail ne pouvait être considéré comme fautif de la part de l'administrateur judiciaire.
Une société de (...)
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Présomption de la titularité des droits patrimoniaux grevant les enregistrements prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle en l'absence de revendication de la personne que cet article (...)
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Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention (...)
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La Cour de cassation a rappelé l’étendue et les limites des responsabilités qui peuvent être engagées si un internaute publie un commentaire diffamatoire sur un blog.
Dans un arrêt du 30 octobre 2012, la (...)
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Le 22 novembre 2012, les députés ont rejeté une proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel qui avait été déposée (...)
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