Condamnation de l'éditeur du site jeanmarcmorandini.com pour avoir commis des actes de parasitisme envers le site du Point, par la reprise de ses articles et ses brèves permettant ainsi de générer des recettes (...)
Lire la suite...
La non-clôture du compte d'une société en liquidation, malgré la lettre de dénonciation et la négociation de conventions d'amortissement du solde débiteur, ne relève nullement de la fraude.
Une (...)
Lire la suite...
Actualisation par décret des dérogations aux dates nationales prévues pour le démarrage des soldes saisonniers.
L'article L. 310-3 du code de commerce relatif aux soldes a été modifié en dernier lieu par (...)
Lire la suite...
La banque ayant fait l'avance du montant du chèque sous réserve de son encaissement, la banque était fondée à exercer un recours contre sa cliente par voie de contre-passation, sans avoir à recourir contre le (...)
Lire la suite...
Caractérisation de l'usage sérieux d'une marque.
La société Alphatrad a déposé en 1997 la marque figurative alphatrad dans les classes 35, 38, 41 et 42, correspondant à ces activités de traduction, et (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation manifeste sa vigilance à l'égard des clauses d'exclusion.
Dans l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 9 mai 2012, il est énoncé que les juges du fond (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 26 septembre 2012 prévoit notamment la création d’un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels, (...)
Lire la suite...
