Les conventions passées entre l'ancien dirigeant d'une société en redressement judiciaire et des salariés lui permettant de faire une offre de reprise de la société en difficulté sont nulles car cette opération, (...)
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Le taux effectif global doit être mentionné dans tout contrat constatant un prêt destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle.
Le 20 avril 2006, une banque a consenti à son client, (...)
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Le dirigeant qui continue à se rémunérer pour l'exercice de ses fonctions de président, alors que la société croule sous les dettes, doit être condamné au paiement des dettes sociales.
Suite de la mise en (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel dans le secteur des professions libérales relatif au développement du dialogue social et du paritarisme.
Un avis (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la (...)
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