Publication au JORF de la loi n° 2012-1474 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et (...)
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Publication au JORF du décret relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet.
Le décret n° (...)
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Le Parlement Européen a approuvé le 11 décembre 2012 la création d’un brevet européen unitaire : une chance pour la France.
Aujourd’hui, une entreprise qui souhaite obtenir un brevet (...)
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La loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe, déposée le 8 novembre 2012 à l'Assemblée nationale et en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 20 (...)
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Modification des règles applicables au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété.
En vertu de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de (...)
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Publication au JORF d'un décret désignant le service chargé du recouvrement de la contribution pour frais de contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel, ainsi que des astreintes et des sanctions (...)
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