La photothèque n’offrant à sa clientèle que des photographies des emballages des produits commercialisés par les sociétés demanderesses et non les produits eux-mêmes, il n'y a pas contrefaçon par (...)
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Les entreprises ferroviaires ont l’obligation de fournir, en temps réel, des informations relatives aux correspondances principales.
Une entreprise ferroviaire autrichienne ayant demandé au gestionnaire de (...)
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Le bénéfice de la responsabilité limitée en matière maritime empêchant l'action directe des victimes ou de leur famille en réparation intégrale du préjudice est subordonné au respect de la condition de (...)
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Pour déterminer s'il y a rupture de contrat, le juge doit rechercher si le retrait sans condition et immédiat de l'ensemble des produits à venir sans fournir de produits de remplacement est susceptible de (...)
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L'obligation d'information d'un contrat conclu par la voie électronique sur "support durable" n'est pas remplie si celle-ci n'est accessible que par un lien hypertexte.
L’Oberlandesgericht Wien (Autriche) a (...)
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C'est à la date de souscription du contrat que doit s'apprécier l'existence de la fausse déclaration intentionnelle.
M. X. a conclu avec un assureur un contrat d'assurance portant sur un véhicule de marque (...)
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La Cour de cassation rappelle les règles générales de procédure et de théorie du contrat, concernant notamment l'emploi de la langue française et la notion de transaction.
L'Agence pour la sécurité de la (...)
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